Compétence (droit français)


Compétence (droit français)

Compétence (droit français)

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Sommaire

Les principes de compétence

La loi confère des compétences différentes aux diverses juridictions et distingue deux types de compétences : la compétence d'attribution et la compétence territoriale. Il faut y ajouter les règles de compétences internationales.

La compétence d'attribution

Différents critères permettent de déterminer la compétence matérielle d'une juridiction. Le critère principal est la nature du litige mais, à côté, la compétence peut être fixée en fonction de l'importance des intérêts en jeu, c'est-à-dire de la valeur du litige.

Selon la nature du procès

Justice civile

I- Le Tribunal de grande instance, juridiction de droit commun

  • Compétence générale : il a une compétence de principe pour connaître de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n'est pas expressément attribuée à une autre juridiction, en raison de la nature de l'affaire ou du montant de la demande.
  • Compétences spéciales : compétence exclusive pour tout ce qui concerne
- la filiation (légitime, naturelle ou adoptive)
- la déclaration d'absence
- le divorce
- les successions et régimes matrimoniaux
- les actions en revendication de propriété immobilière.
- la demande d'annulation des délibérations d'une assemblée générale de copropriété
- les baux commerciaux (sauf en matière de loyer commercial)
  • Compétence spéciale du Président du Tribunal de Grande Instance
- Ordonnances de référé
- Ordonnances sur requête
- juge des loyers commerciaux
- juge de l'exécution (JEX)
  • Compétence des juges uniques du Tribunal de Grande Instance
- Juge aux affaires familiales
- Juge des enfants
- juge de l'expropriation
- Juge de la mise en état (JME)


II- Les juridictions d'exception

Justice administrative
  • Le tribunal administratif est le juge de droit commun en contentieux administratif, cela signifie que tous les litiges administratifs tombent sous sa compétence sauf si une disposition spéciale déroge à ce principe en attribuant la compétence à une autre juridiction.
  • La cour administrative d'appel et le Conseil d'état, outre leur rôle de juridiction d'appel et de cassation, ont des compétences spécifiques.
  • juridictions spécialisées par matière
- La Cour des comptes
- La Cour de discipline budgétaire et financière
- Les Chambres régionales des comptes et les chambres territoriales des comptes (CRTC)
- Commission centrale d'aide sociale
- Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Conseil supérieur de l'éducation
- Conseils de l'ordre des médecins
- La Cour nationale du droit d'asile

Selon la valeur du litige

  • Le taux de compétence : c'est le taux ce qui va déterminer la juridiction appelée à connaître du litige en fonction de la valeur de la demande. Mais ce critère ne sert qu'à départager les compétences générales du Tribunal de Grande Instance, d'Instance et du juge de proximité, pas lorsqu'un Tribunal a une compétence spéciale ou exclusive en fonction de la nature de l'affaire. Ce critère n'existe pas en matière de justice administrative.
- voir : Juge de proximité (litiges inférieurs à 4 000€)
- voir : Tribunal d'instance (litiges jusqu'à 10 000 €)
- voir : Tribunal de grande instance (litiges au dessus de 10 000 €)
  • Evaluation de la valeur du litige : Différentes hypothèses peuvent se présenter.
a) Un demandeur unique contre un seul adversaire
- s'il y a une seule demande, la valeur du litige s'apprécie d'après le montant de la demande.
- s'il y a plusieurs demandes fondées sur des faits différents, le taux de ressort est déterminés par la valeur de chaque prétention considérée isolément.
- s'il y a plusieurs demandes fondées sur les mêmes faits ou des faits connexes, le taux de ressort dépend de la valeur totale des prétentions.
b) Pluralité de parties : Pour déterminer la valeur en litige, il faut voir s'il existe ou non un "titre commun" (par exemple plusieurs personnes agissant ensemble contre une même personne en vertu de contrats identiques, mais distincts.un contrat similaire pour plusieurs personnes)
- en cas d'absence de titre commun :le taux de compétence s'apprécie à l'égard de chaque demandeur par la valeur de ses prétentions.
- en cas de titre commun : le taux de compétence est déterminé pour l'ensemble des prétentions par la plus élevée d'entre elles.

La compétence territoriale

Après avoir déterminé devant quel type de Tribunal le litige devait être porté, il faut choisir la juridiction en fonction de sa localisation géographique, ce que l'on appelle le "ressort".

Justice civile

I - La règle de principe dite "du domicile du défendeur"

La règle de principe est la compétence territoriale du tribunal du lieu où le défendeur a son domicile.

  • s'il y a plusieurs défendeurs domiciliés dans le ressort de plusieurs tribunaux : le demandeur peut choisir le tribunal du lieu où demeure l'un quelconque des défendeurs.
  • si le défendeur n'a pas de domicile ou de résidence connus en France, le demandeur peut saisir le tribunal du lieu où il demeure.
  • si le demandeur n'a pas lui même de résidence en France et habite à l'étranger, il peut saisir le tribunal de son choix.

Lorsque le défendeur est une personne morale, le domicile du défendeur est le siège social.

II - Les exceptions à la règle Dans certains domaines, le demandeur peut choisir de ne pas appliquer la règle du "domicile du défendeur" :

  • En matière contractuelle : tribunal du lieu de livraison effective de la chose ou du lieu d'exécution de la prestation de service.
  • En matière délictuelle : tribunal du lieu où la faute entraînant le préjudice a été effectué ou celui du lieu où le dommage a été effectivement subi.
  • En matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage: tribunal du lieu où demeure le créancier d'aliments.

Dans d'autre domaines, le tribunal compétent est obligatoirement défini selon les règles suivantes :

  • En matière de bail d'habitation, de dommages aux champs et d'action possessoire : lieu de situation de l'immeuble.
  • En matière de succession : lieu d'ouverture de la succession.
  • En droit pénal : lieu de commission de l ’infraction.
  • En droit du travail : lieu de travail ou lieu du siège social de l'employeur ou, si le salarié travail à domicile, le lieu de son domicile.

Justice administrative

  • principe : le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux.
  • exceptions : voir les articles R.312-6 à R.312-17 du Code de justice administrative.

La compétence internationale

Les exceptions aux principes

La prorogation légale de compétence

A - Moyens de défense
B - Incidents d'instance
C - Demandes incidentes ou connexes

La prorogation conventionnelle ou volontaire de compétence

A - Prorogation de la compétence d'attribution
B - Prorogation de la compétence territoriale

Le règlement des incidents de compétence

L'exception d'incompétence

A – Conditions d’invocation
B - Décision de la juridiction de première instance
C - Recours contre la décision de première instance

Les conflits de compétence

A – La litispendance
B – La connexité
C – La séparation des pouvoirs
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