Compétence (droit)


Compétence (droit)

La compétence est, en droit, le droit qu'un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle manière, de telle ou telle cause.

En droit constitutionnel français, l'État a la « compétence de la compétence ».

Types de compétences en droit

Pour être exact, il existe plusieurs type de compétences en droit :

  • La compétence d'attribution (latin : ratione materiae), qui énonce que telle matière relève du domaine de tel tribunal. Comme par exemple, l'article L.311-37 du code de la consommation français qui énonce que tous les litiges survenant à la suite d'un crédit à la consommation en France sont de la compétence du tribunal d'instance.
  • La compétence territoriale (latin : ratione loci) qui détermine le tribunal devant être saisi d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du domicile du défendeur).

Compléments

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