Commission nationale de réparation de la détention provisoire

Commission nationale de réparation de la détention provisoire
PaletteDroitPenal.png
Introduction générale
Droit pénal et ses sources
Responsabilité pénale
Infractions
Contravention - Délit - Crime
Liste des infractions
Procédure pénale
Principes directeurs
Présomption d'innocence - Preuve
Légalité - Contradictoire
Acteurs
Action civile - Action publique
Étapes
Plainte - Garde à vue
Enquête - Instruction
Mandats - Perquisition
Contrôle judiciaire - Détention provisoire
Justice pénale
Ministère public - Juge d'instruction
Collège de l'instruction
Juge de proximité - Trib. police
Trib. correctionnel - Assises
JLD - JAP
Sanction pénale
Droit de l'exécution des peines
Amende - TIG
Bracelet électronique
Emprisonnement - Réclusion
Peine de mort : Monde - France
Portail juridique de Wikipédia
Droit français / Droit pénal

Rattachée à la Cour de cassation, la Commission nationale de réparation des détentions provisoire a pris, en 2001, la suite de la Commission nationale d'indemnisation. C'est la juridiction d'appel des décisions prises par le Premier président de la Cour d'appel en matière de réparation des détentions provisoires. Cette Commission a été profondément réformée par la loi Guigou du 15 juin 2000 (art. 70 et 71) et par la loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 (art. 1 à 7)[1].

Sommaire

Composition

Elle se compose (art. 149-3 CPP):

  • du premier président de la Cour de cassation, ou de son représentant, qui la préside
  • de deux magistrats du siège de la cour ayant le grade de président de chambre, de conseiller ou de conseiller référendaire, désignés annuellement par le bureau de la cour

Trois suppléants sont également désignés par le bureau de la cour.

Demande d'indemnisation

Lorsque une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est rendue, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire peut demander la réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

La demande est portée devant le premier président de la cour d'appel, dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive. La décision prise par le premier président peut, dans les dix jours de sa notification, faire l'objet d'un recours devant la commission. La décision de cette dernière n'est susceptible d'aucun recours.

Notes et références

Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Commission nationale de réparation de la détention provisoire de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужен реферат?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Commission Nationale De Réparation De La Détention Provisoire — Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale de reparation de la detention provisoire — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Commission nationale d'indemnisation — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Detention provisoire en France — Détention provisoire en France En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale …   Wikipédia en Français

  • Détention Provisoire En France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale …   Wikipédia en Français

  • Détention provisoire en france — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale …   Wikipédia en Français

  • Détention provisoire en France — En France, la détention provisoire est une mesure de détention, qui doit être exceptionnelle, visant à emprisonner un prévenu dans l attente de son procès. Introduction générale …   Wikipédia en Français

  • Commission de réparation des détentions — Commission nationale de réparation de la détention provisoire Introduction générale Droit pénal et ses sources …   Wikipédia en Français

  • Loi française du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence — Loi Guigou Titre Loi nº 2000 516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes Code NOR : JUSX9800048L Pays  France Type …   Wikipédia en Français

  • Chambre Criminelle De La Cour De Cassation Française — Chambre criminelle Abréviation Crim Branche Droit pénal, procédure pénale Président de chambre He …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”