Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain

En Suisse, la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH) est, selon l'art. 23 de la loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain^[1], une commission consultative extraparlementaire. Elle conseille le Conseil fédéral ainsi que les autorités de la Confédération et des cantons chargées de légiférer et d'exécuter des actes en matière de biotechnologie dans le domaine non humain. Cette commission a été instituée par une décision du Conseil fédéral en date du 27 avril 1998. Du point de vue administratif, elle est rattachée à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) au sein du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Mandat

La commission suit et évalue sous l'angle de l'éthique l'évolution et les applications de la biotechnologie, et se prononce sur les aspects éthiques de leurs implications scientifiques et sociales. Elle conseille

• le Conseil fédéral lorsqu'il élabore des prescriptions
• les autorités fédérales et cantonales chargées de l'exécution; elle se prononce notamment sur les demandes d'autorisation ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire ; à cet effet, elle peut consulter les dossiers, demander des renseignements et prendre l'avis d'autres spécialistes.

Elle collabore avec d'autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie. Elle engage le débat public sur les questions d'éthique liées à la biotechnologie. Elle présente périodiquement un rapport au Conseil fédéral sur ses activités.

Membres

Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour une législature de 4 ans. La commission se compose de 12 personnes n'appartenant pas à l'administration publique, spécialistes de l'éthique ou représentants d'autres disciplines possédant des connaissances scientifiques ou pratiques dans le domaine de l'éthique. Plusieurs courants doivent y être représentés.

• Président : Klaus Peter Rippe, professeur de philosophie à l'École supérieure de pédagogie de Karlsruhe (D) et directeur du bureau de conseil Ethik im Diskurs, Zurich
• Membre : Bernard Baertschi, maître d'enseignement et de recherche (MER) au sein du Département de philosophie de l'Université de Genève
• Membre : Kurt Bürki, professeur et directeur de l'Institut des études pour l'expérimentation animale de l'Université de Zurich
• Membre : Martine Jotterand, professeur associé de cytogénétique au Centre Hospitalier Universitaire Vaudois (CHUV), Lausanne
• Membre : Cornelia Klauser-Reucker, docteur en médecine, généraliste, Caslano
• Membre : Florianne Koechlin, biologiste, Comité de travail sur le génie génétique, Blauen-Institut, Münchenstein
• Membre : Hans Jürgen Münk, professeur em. d'éthique théologique et directeur de l'Institut d'éthique sociale à l'Université de Lucerne
• Membre : Georg Pfleiderer, professeur de théologie systématique à dominante éthique à l'Université de Bâle
• Membre : Beat Sitter-Liver, professeur de philosophie pratique à l'Université de Fribourg (CH) et chargé de cours à l'Université de Bâle
• Membre : Markus Schefer, professeur ordinaire de droit public et de droit administratif à la faculté de droit de l'Université de Bâle
• Membre : Urs Thurnherr, professeur de philosophie à l'École supérieure de pédagogie de Karlsruhe (D)
• Membre : Véronique Zanetti, professeur d'éthique et de philosophie politique à l'Université de Bielefeld (D)

Tous les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour la période administrative allant jusqu'au 31 décembre 2011.

Secrétariat

La commission est épaulée par un secrétariat scientifique. Celui-ci est subordonné, sur le plan scientifique, à la présidence de la commission et, sur le plan administratif, à l’Office fédéral de l’environnement (OFEV).

Publications

Principales prises de position de la commission

• La dignité de l'animal, Prise de position commune de la Commission fédérale d'éthique pour le génie génétique dans le domaine non humain (CENH et de la Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) en vue de concrétiser la dignité de la créature chez l'animal, 2001
• Brevetabilité des animaux et des plantes - Contribution à la discussion, 2001
• Le génie génétique dans l'alimentation - Considérations éthiques sur la mise en circulation de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux, 2003
• Génie génétique et pays en développement - Une contribution éthique au débat, 2004
• Recherches sur les primates - Une évaluation éthique, Rapport de la Commission fédérale pour les expériences sur animaux (CFEA) et de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain (CENH), 2006
• La dignité de la créature dans le règne végétal - La question du respect des plantes au nom de leur valeur morale, 2008
• Biologie synthétique. Réflexions èthiques, 2010

Rapports d'activité

Des rapports d'activité sont établis pour chaque législature.

• 1998-1999
• 2000-2003
• 2004-2007

Collection « Beiträge zur Ethik und Biotechnologie »

Dans la collection « Beiträge zur Ethik und Biotechnologie » (Contributions à l'éthique et à la biotechnologie) paraissent des rapports d'experts rédigés à la demande de la Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Ces rapports d'experts jettent les bases de la discussion des aspects éthiques de la biotechnologie et servent de documents de travail à la CENH.

• Volume 1 : Andreas Bachmann, Nano(bio)technologie - Eine ethische Auslegeordnung (Nanobiotechnologie: un état des lieux éthique), 2006
• Volume 2 : Jürg Stöcklin, Die Pflanze - Moderne Konzepte der Biologie (La plante. Concepts actuels de la biologie), 2007
• Volume 3 : Andreas Brenner, Leben - Eine philosophische Untersuchung (La vie. Un examen philosophique), 2007
• Volume 4 : Benjamin Rath, Ethik des Risikos - Begriffe, Situationen, Entscheidungs-theorien und Aspekte (Ethique du risque - notions, situations, théories et aspects), 2008
• Volume 5 : Joachim Boldt, Oliver Müller, Giovanni Maio, Synthetische Biologie - Eine ethisch-philosophische Analyse (Biologie synthétique - une analyse éthico-philosophique), 2009
• Volume 6 : Bernard Baertschi. La vie artificielle. Le statut moral des êtres vivants artificiels, 2009
• Volume 7 : Arianna Ferrari, Christopher Coenen, Armin Grunwald, Arnold Sauter, Animal Enhancement – Neue technische Möglichkeiten und ethische Fragen, 2010

Divers

En octobre 2008, la CEHN s'est vue décerner le prix Ig Nobel de la paix pour son rapport " La dignité de la créature dans le règne végétal - La question du respect des plantes au nom de leur valeur morale ".

Notes et références

1. ↑ Loi fédérale sur l’application du génie génétique au domaine non humain du 21 mars 2003 (consultée le 25 février 2011).

Voir aussi

• Réglementation des OGM en Suisse

Liens externes

• Commission fédérale d'éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain
• Commissions extraparlementaires de la Confédération
• Loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain (LGG)