Commission Nationale Des Comptes De Campagne Et Des Financements Politiques


Commission Nationale Des Comptes De Campagne Et Des Financements Politiques

Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) est un organisme officiel français ayant pour objet principal le contrôle des dépenses de campagne électorale et de financement des partis politiques.

Sommaire

Création

La Commission a été créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

Elle a été mise en place le 19 juin 1990.

La loi du 15 janvier 1990 définit la Commission comme un organisme collégial. Le Conseil constitutionnel a ajouté que la Commission est une "autorité administrative et non une juridiction" (décision 91-1141 du 31 juillet 1991). Le Conseil d'État dans son rapport public 2001 avait classé la Commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l'ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

Rôle

partis politiques


   * vérifier le respect par les partis de leurs obligations comptables et financières, et communiquer chaque année au Gouvernement la liste de ceux qui ne s'y sont pas soumis, ces derniers perdant alors l'aide publique pour l'année suivante ;
   * assurer la publication sommaire des comptes des partis au Journal officiel ;
   * donner ou retirer l'agrément aux associations de financement des partis ;
   * gérer les formules de demande de reçus-dons ;
   * vérifier, lors de l'examen des souches des formules de reçus-dons, l'absence d'irrégularité au regard de la loi du 11 mars 1988 ;
   * assurer le contrôle du respect de leurs obligations spécifiques par les mandataires financiers (personne physique ou association de financement) et, éventuellement, les sanctionner en refusant de leur délivrer des formules de reçus-dons ;
   * saisir le procureur de la République si un fait susceptible de constituer une infraction pénale est constaté.


campagnes électorales


   * contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections européennes, législatives, régionales, cantonales, municipales, territoriales et provinciales (0utre-Mer) dans les circonscriptions de plus de 9000 habitants ;
   * demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l'exercice de sa mission (article L. 52-14) ;
   * approuver, réformer, rejeter les comptes examinés après une procédure contradictoire et également constater le non dépôt ou le dépôt hors-délai des comptes par les candidats ;
   * saisir le juge de l'élection lorsque le compte de campagne a été rejeté, n'a pas été déposé ou déposé hors-délai ou s'il fait apparaître après réformation un dépassement du plafond des dépenses électorales (article L. 118-3) ;
   * transmettre au procureur de la République compétent tout dossier pour lequel des irrégularités de nature à contrevenir aux dispositions des articles L. 52-4 à L. 52-13 et L. 52-16 du Code électoral auraient été relevées (notamment pour les infractions en matière de don et pour des dépenses pouvant être qualifiées d'« achat de suffrage » faisant encourir des peines pouvant aller jusqu'à deux ans de prison (article L. 106 et article L. 108) ;
   * arrêter le montant du remboursement forfaitaire dû par l'État ;
   * fixer, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales a été constaté par une décision de la commission, une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public (article L. 52-15) ;
   * déposer sur le bureau des assemblées, dans l'année qui suit des élections générales auxquelles sont applicables les dispositions de l'article L. 52-4, un rapport retraçant le bilan de son action et comportant toutes les observations que la commission juge utile de formuler (article L. 52-18) ;
   * assurer la publication au Journal officiel des comptes de campagne dans une forme simplifiée (article L. 52-12 alinéa 4).


Membres

Nomination

Les neuf membres de la Commission sont nommés pour cinq ans (renouvelables) par décret du Premier ministre, sur propositions du Vice-président du Conseil d'État, du Premier-Président de la Cour de cassation et du Premier-Président de la Cour des comptes.

Membres actuel

  • Président de la Commission: François LOGEROT
  • Vice-président de la Commission: Roland MORIN
  • Membres du Conseil d'État :
  1. François BERNARD, Conseiller d'État honoraire ;
  2. Jacques NÉGRIER, Conseiller d'État honoraire ;
  3. Jacques BONNOT, Conseiller d'État honoraire.
  • Membres de la Cour de cassation :
  1. Bernard CHEMIN, Conseiller doyen honoraire à la Cour de cassation ;
  2. Michel RAYNAUD*, Avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
  3. Roger GAUNET, Avocat général honoraire à la Cour de cassation.
  • Membres de la Cour des comptes :
  1. François LOGEROT, Premier président honoraire de la Cour des comptes ;
  2. Roland MORIN, Président de chambre honoraire à la Cour des comptes ;
  3. Jean-Pierre GUILLARD, Conseiller-maître honoraire à la Cour des comptes.

Voir aussi

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