Commission Nationale Consultative Des Droits De L'homme


Commission Nationale Consultative Des Droits De L'homme

Commission nationale consultative des droits de l'homme

La Commission nationale consultative des droits de l'homme, abrégé par le sigle CNCDH, est une instance gouvernementale française créée en 1947 pour éclairer l'action du gouvernement et du parlement concernant le respect des droits de l'homme.

Elle a été créée par un arrêté du ministre des Affaires étrangères du 17 mars 1947[1], et est désormais soumise à loi du 5 mars 2007[2].

Elle se nomme d'abord Commission consultative pour la codification du droit international et la définition des droits et devoirs des États et des Droits de l'homme puis Commission consultative de droit international et, enfin, Commission nationale consultative des droits de l'homme.

Elle agit en force de proposition, pour apporter sa contribution à l'élaboration de projets de lois ou de règlement, et en réaction à des actions initiées par le gouvernement ou des lois votées par le parlement.

Placée sous l'autorité du Premier ministre, elle est présidée par Joël Thoraval. Son avis peut être soit sollicité par les services du Premier ministre, soit par auto-saisine (ce qui a été fait par exemple pour la loi sur la rétention de sûreté de février 2008[3]).

Composition

Elle est composée de :

  • pour la société civile
    • des représentants de 24 associations de défense des droits de l'homme
    • des représentants des confédérations syndicales
    • de personnalités de la société civile, représentant par exemple les cultes catholique, protestant, musulman, juif, ou encore d'universitaires, de sociologues, ...
    • d'experts siégeant dans les instances internationales de Droits de l’homme

Les membres désignés à raison de leurs fonctions sont nommés jusqu'à la fin de leur mandat au sein de cette dernière. Les autres sont nommés à durée indéterminée, jusqu'à démission volontaire ou d'office (s'ils cessent d'être assidus aux travaux de la Commission).

Références

Lien externe

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