Commission D'accès Aux Documents Administratifs


Commission D'accès Aux Documents Administratifs

Commission d'accès aux documents administratifs

Créée en France par la loi n°78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.

Sa principale activité consiste à fournir des avis aux particuliers qui se heurtent au refus d'une administration de communiquer un ou plusieurs documents qu'elle détient. Elle doit obligatoirement être saisie avant l'introduction d'un recours contentieux.

Elle émet également des conseils lorsqu'elle est saisie par une administration.

Depuis 2005 elle dispose enfin de nouvelles compétences en matière de réutilisation des données publiques.

Sommaire

Procédure de saisine par les particuliers

Une demande d'accès à un document administratif doit d'abord avoir été adressée à l'organisme public concerné, c'est-à-dire à l'administration détentrice des informations recherchées. (Cependant, si la demande est mal dirigée, l'autorité saisie à tort est tenue de transmettre à l'autorité compétente la demande d'accès aux documents administratifs.)

La forme de la demande initiale est libre, et en théorie même une demande verbale est valide. C'est cependant pour des raisons de preuve, en cas de contestation ultérieure, qu'il est vivement recommandé d'utiliser

  • un écrit, énonçant pécisément le(s) document(s) voulu(s) et en mentionnant que la demande d'accès se fonde sur les dispositions de « la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 et le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 ».
  • un courrier recommandée avec accusé réception, ou un dépôt direct auprès de l'administration contre récipissé (copie de la demande avec avec tampon daté) afin d'être en mesure de prouver le contenu de la demande et la date de son dépôt, ce qui permet de faire courir le délai.

Si, en réponse, l'administration refuse, explicitement ou implicitement (son silence gardé pendant plus d'un mois est considéré comme un refus implicite), le demandeur dispose alors de deux mois pour saisir la CADA d'une demande d'avis. Elle se prononce alors sur la caractère communicable ou non des documents demandés.

Le CADA accuse réception de la demande d'avis, et indique la date de la séance lors de laquelle elle examinera la demande. Le délai théorique dont elle dispose pour répondre est d'un mois, il est légèrement plus élevé en pratique, selon la complexité de l'affaire et l'encombrement de ses services. (En 2006, le délai moyen de traitement des demandes était de 40.5 jours.)

Son avis peut prendre plusieurs formes: favorable à la communication des documents, favorable sous certaines réserves, ou défavorable. Elle peut déclarer la demande sans objet (si les documents n'existent pas ou s'ils ont déjà été transmis au demandeur, etc.), irrecevable (si la demande tent à obtenir de simples renseignements, n'est pas assez précise, etc.) ou se déclarer incompétente (si l'accès à ces documents est régi par un régime spécial, par exemple).

Son avis est ensuite transmis tant au demandeur qu'à l'administration concernée.

Guides

La CADA a mis en ligne fin 2007 un Guide des personnes responsables de l’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques (consultable et téléchargeable) ayant vocation à être mis à jour et complété des expériences recueillies sur la pratique de ces personnes responsables qui reçoivent par ailleurs une lettre mensuelle d'information.

Depuis janvier 2008 la CADA publie chaque mois une courte Lettre mensuelle d'information comprenant un relevé de ses avis et une étude thématique:

  • février 2009: l'accès aux informations relatives à l'environnement
  • janvier 2009: les informations à caractère médical
  • décembre 2008: les mesures de police administrative et de salubrité publique
  • novembre 2008: la loi « Archives »
  • octobre 2008: la fiscalité locale
  • septembre 2008: les enquêtes publiques
  • juillet-août 2008: le 30e anniversaire de la loi
  • juin 2008: les autorisations individuelles en matière d'urbanisme
  • mai 2008: les modalités de communication des documents administratifs
  • avril 2008: les documents de gestion des agents publics
  • mars 2008: les documents budgétaires
  • février 2008: les documents électoraux
  • janvier 2008 : Les contrats marchés

Activité

Selon le rapport d'activité (voir liens externes), pour l'année 2007, 44,8 % des avis rendus ont été « favorable à la communication », 36,3 % ont été déclarés « sans objet (désistement, doc. perdu ou inexistant) » alors que 9% étaient « défavorable ». Les avis de la CADA n'ont cependant été suivi que dans 60,2 % des cas, « non suivis (ou ne pouvant pas l’être) » pour 20,1 % des cas et « sans réponse » pour les 19,7 % restants.

Voir aussi

Liens externes

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