Collectivite territoriale francaise

Collectivite territoriale francaise

Collectivité territoriale

Une collectivité territoriale est une administration française distincte de l'État, qui exerce certaines compétences lui étant dévolues sur un territoire donné. Ce terme remplace en principe celui de collectivités locales depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, qui reste cependant souvent utilisé.

Sommaire

Caractéristiques des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales ont trois caractéristiques : une personnalité morale, des compétences, une liberté d'administration.

La personnalité morale

La personnalité morale permet notamment aux collectivités d'agir en justice et de conclure des contrats.

Les compétences

Communes, départements et régions bénéficient de la « clause de compétence générale » qui leur permet en principe d'agir dans tous les domaines de l'action publique dans la mesure où est en jeu un intérêt public local. La clause de compétence générale a été instituée au profit des communes par la loi du 5 avril 1884 : « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Des dispositions similaires ont été instaurées plus tard pour les départements et les régions et sont aujourd'hui présentes dans le code général des collectivités territoriales[1].

Ce principe est toutefois encadré par l'attribution de certaines compétences à des niveaux données de collectivités. Cette attribution ne peut être faite que par la loi : les collectivités n'ont pas la compétence de leur compétence.

La libre administration

Le principe de libre administration des collectivités territoriales est posé par l'article 34 de la Constitution et précisé par l'article 72. Il s'exerce dans le cadre des lois qui le régissent.

Les collectivités disposent d'un pouvoir réglementaire et sont dotées d'un organe de décision élu.

La liberté d'administration s'exerce à l'égard de l'État mais aussi des autres collectivités, même situées à un niveau supérieur : l'article 72 prévoit qu'aucune collectivité ne peut exercer de tutelle sur une autre. Les décisions du conseil général d'un département ne sont donc pas, sauf cas prévu par la loi, soumis à un contrôle au niveau régional.

Les différentes collectivités territoriales

La constitution de la République française reconnaît les collectivités suivantes :

Si la région a obtenu le statut de collectivité territoriale en 1982, elle ne l'est devenue en pratique qu'en 1986, avec la première élection des conseillers régionaux. D'autre part, les établissements publics de coopération intercommunale, même lorsqu'ils sont « à fiscalité propre », n'ont pas le statut de collectivité territoriale.

Voir aussi

Liens internes

Liens externes

Notes et références

  1. Articles L. 2121-9 pour les communes, L. 3211-1 pour les départements et L. 4131-2 pour la région.
  2. Source: Définition Insee
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