Code De Procédure Pénale

Code de procédure pénale

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Un Code de procédure pénale est un recueil de textes juridiques ayant pour fonction d'organiser les étapes d'une procédure pénale. Dans certains pays, le terme de Code d'instruction criminelle est employé

•  Canada

  Code de procédure pénale (Canada)

•  France

  Code de procédure pénale (France)

•  Togo

  Code de procédure pénale (Togo)

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