Clause exorbitante du droit commun


Clause exorbitante du droit commun

En droit français, la clause exorbitante de droit commun détermine la compétence juridictionnelle.

Les clauses exorbitantes du droit commun sont souvent classées dans les catégories suivantes :

  • clauses dérogatoires car impossibles ou illicites dans les contrats de droit commun, en particulier parce que potestatives
  • clauses portant la marque du contenu ou du but de droit public
  • clauses caractérisant l'existence de prérogatives exorbitantes
  • clauses résultant de références inscrites par les parties dans le contrat

Une définition de la notion de clause exorbitante de droit commun peut être recherchée en fonction d'une caractéristique qui est la stipulation dans l'intérêt général. Il en est ainsi d'une clause de résiliation unilatérale pour motif d'intérêt général ou de pouvoirs de contrôle par la personne publique.


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