Clause attributive de compétence


Clause attributive de compétence

En procédure civile, une clause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.

Article détaillé : compétence (droit).

Sommaire

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

Bibliographie

Notes et références



Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Clause attributive de compétence de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Clause Attributive De Compétence — En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement compétente pour en connaître, qu il s… …   Wikipédia en Français

  • Clause attributive de competence — Clause attributive de compétence En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d un litige à une juridiction qui n est pas légalement… …   Wikipédia en Français

  • Clause attributive de compétence — ● Clause attributive de compétence disposition d un contrat qui désigne la juridiction chargée de régler un éventuel litige …   Encyclopédie Universelle

  • Clause attributive de compétence —    Procédure civile: disposition contractuelle confiant le règlement du litige à une juridiction légalement sans qualité pour en connaître …   Lexique de Termes Juridiques

  • Clause de mobilité — Clauses du contrat de travail en France Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage… …   Wikipédia en Français

  • Clause —  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français

  • attributive — ● attributif, attributive adjectif Qui indique ou énonce un attribut. Qui confère un droit, qui le fait passer d une tête sur une autre. Se dit d une phrase qui contient un attribut, d un verbe qui admet un attribut. ● attributif, attributive… …   Encyclopédie Universelle

  • Compétence juridictionnelle en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir Compétence. En procédure civile française, la compétence juridictionnelle est l aptitude d une juridiction étatique française de l ordre judiciaire à connaître d un litige ou d une situation de droit privé en… …   Wikipédia en Français

  • Clauses — Clause  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français

  • Clauses contractuelles — Clause  Pour l’article homonyme, voir Clause (logique).  …   Wikipédia en Français