- Clause abusive
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Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France Droit des contrats Principes directeurs Notion de contrat - Preuve Eléments du contrat consentement - vice l'objet - la cause - la capacité Types de contrats Droit des contrats spéciaux travail - vente - mandat assurance - prêt - bail Droit de la responsabilité Notion de responsabilité Responsabilité contractuelle Responsabilité extra contractuelle Voir aussi clauses - Délit civil Quasi-contrat - Quasi-délit Portail juridique de Wikipédia Dans l'Union européenne, les clauses abusives sont des clauses qui, dans des contrats de consommation sont considérées comme nulles, non-écrites car non-équilibrées pour le consommateur.
Depuis la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993, ce type de clause est encadré au niveau européen[Note 1].
Ces clauses doivent être incluses dans des contrats d'adhésion (directive 93/13/CEE, art. 3) entre un professionnel, c'est-à-dire « toute personne physique ou morale qui [...] agit dans le cadre de son activité professionnelle, qu'elle soit publique ou privée » (directive 93/13/CEE, art. 2) et un consommateur, c'est-à-dire « toute personne physique qui, [...] agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle » (directive 93/13/CEE, art. 2) et « créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat » (directive 93/13/CEE, art. 3).
Sommaire
En France
La France, comme les autres États membres de l'Union européenne a transposé la directive 93/13. Le dispositif français est inclus aux articles art. L.132-1 et suivant du code de la consommation. En outre, une commission des clauses abusives (CCA) est chargée d'émettre des avis et recommandations pour déterminer ce qui est une clause abusive ou non.
Avant la transposition de la directive
Avant la loi du 1er février 1995, une clause était reconnue abusive si elle procurait un avantage excessif en raison de sa puissance économique au professionnel. Aussi, il était reconnu que l'avantage économique et la puissance économique étaient liés et cumulatifs.
Par la suite, on parle alors de clauses abusives lorsqu'une partie plus forte impose à une partie, foncièrement plus faible, sa volonté.
On notera donc qu'une clause abusive crée un déséquilibre dans le contrat, à la charge du non-professionnel ou du consommateur.
Par ailleurs, la dénonciation de clauses abusives se fait par voie juridique, ainsi un particulier peut saisir le tribunal d'instance afin que le juge puisse prendre connaissance du contrat et de ses clauses, et ainsi déterminer si celles-ci sont abusives ou non. Rajoutons, que les associations agréées dont l'objet est de défendre les consommateurs, peuvent elles aussi défendre les consommateurs devant les tribunaux.
Il est important de préciser que seul le juge est compétent à déclarer une clause abusive.
Depuis la transposition
Depuis le décret n°2009-302 du 18 mars 2009 détaillant la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le code de la consommation contient une liste des clauses présumées abusives.
Certaines clauses sont présumées irréfragablement abusives (art. R.132-1), d'autres sont assujetties à une présomption simple (art. R.132-2).
Sources
Notes et références
- Notes
- Les clauses abusives sont donc interdites dans tous les États membres de l'Union européenne.
- Références
Bibliographie et webographie utilisée
- Directive 93/13/CEE du Conseil : concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, eur-lex.europa.eu, 5 avril 1993 [lire en ligne]
Voir aussi
Articles connexes
- Charge de la preuve : présomption
- Droit de la consommation
France : Commission des clauses abusives (CCA), preuve en droit civil français
Liens externes
- www.clauses-abusives.fr, site de la Commission des clauses abusives en France
Catégories :- Clause contractuelle
- Directive de l'Union européenne
- Droit de la consommation
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