Clause Attributive De Compétence
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Clause attributive de compétence
En procédure civile, une cause attributive de compétence est une disposition contractuelle dans laquelle les parties conviennent de confier le règlement d'un litige à une juridiction qui n'est pas légalement compétente pour en connaître, qu'il s'agisse de compétence d'attribution ou de compétence territoriale.
Voir aussi
Articles connexes
- Droit
- Litige
- Clause de compétence
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Notes et références
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Catégories : Procédure civile | Clause contractuelle
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