Classement sans suite


Classement sans suite

Classement sans suite

On nomme classement sans suite la décision que prend un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire. Cette décision n'a aucun caractère définitif, elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme.

En pratique, il existe un "formulaire de classement sans suite", avec différents motifs (prescription, infraction insuffisamment caractérisée ou victime indemnisée, ...), et le substitut du procureur va cocher la case appropriée et signer.

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