Circonstances Exceptionnelles

Circonstances Exceptionnelles

Circonstances exceptionnelles

En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.

Elles forment une limite au principe de la légalité administrative.

Présentation des circonstances exceptionnelles

Des circonstances exceptionnelles sont prévues par des textes offrant des pouvoirs élargis à l'administration en période de crise. Ainsi les articles 16 et 36 de la Constitution de 1958, respectivement sur les pouvoirs exceptionnels du Président de la République et l'état de siège, et la législation sur l'état d'urgence.

Les juges administratifs et judiciaires apprécient également les circonstances exceptionnelles. Dégagées initialement avec les circonstances de guerre, les juges les ont appliquées dans des circonstances générales (périodes critiques, de menaces de grève générale, de risque de crise générale) ainsi que particulières (éruption d'un volcan).

Le régime juridique des circonstances exceptionnelles

Les circonstances exceptionnelles se fondent sur l'état de nécessité ainsi que sur l'obligation pour l'administration d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.

Elles ont permis de considérer comme légales des mesures normalement illégales pour vice de forme, de part leur objet ou encore pour incompétence légale.

Les circonstances exceptionnelles, définies imprécisement sont dangereuses et ont donc été encadrées par la jurisprudence:

  • Les pouvoirs d'exceptions sont limités à la période exceptionnelle
  • L'activité administrative reste soumise au contrôle juridictionnel
  • Les actes pris dans les circonstances exceptionnelles peuvent engager la responsabilité de l'État de manière moins exigeante qu'en temps normal, pouvant obliger l'État à indemniser un éventuel préjudice.
  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Circonstances exceptionnelles ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Circonstances Exceptionnelles de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Поможем сделать НИР

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Circonstances exceptionnelles — En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d assurer l ordre public et le bon fonctionnement des services publics. Elles forment une limite au principe de… …   Wikipédia en Français

  • Circonstances exceptionnelles —    Droit administratif: théorie d origine jurisprudentielle, s analysant comme une extension temporaire des compétences normales de l administration dans la mesure nécessaire pour permettre la poursuite du fonctionnement des services publics en… …   Lexique de Termes Juridiques

  • Circonstance exceptionnelle — Circonstances exceptionnelles En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d assurer l ordre public et le bon fonctionnement des services publics. Elles… …   Wikipédia en Français

  • Legalite de crise — Légalité de crise La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités… …   Wikipédia en Français

  • Légalité De Crise — La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités publiques des pouvoirs qu …   Wikipédia en Français

  • Légalité de crise — La légalité de crise désigne une série de dispositifs juridiques (qu ils soient constitutionnels, législatifs ou jurisprudentiels) qui en période de crise, et pour faire face aux évènements, confère à certaines autorités publiques des pouvoirs qu …   Wikipédia en Français

  • Loi fondamentale de la Hongrie — Déposée le 14 mars 2011, la Loi fondamentale de la Hongrie a été adoptée le 18 avril par l Assemblée nationale de Hongrie. Les députés du FIDESZ et du KDNP ont voté pour, ceux du Jobbik contre. Les députés du MSZP et de LMP ont boycotté tout le… …   Wikipédia en Français

  • LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… …   Encyclopédie Universelle

  • exceptionnel — exceptionnel, elle [ ɛksɛpsjɔnɛl ] adj. • 1739; de exception 1 ♦ Qui constitue une exception (1o). Congé exceptionnel. ⇒ occasionnel, rare. « la situation était grave [...] Cela prouvait qu il fallait des mesures encore plus exceptionnelles »… …   Encyclopédie Universelle

  • État de siège (France) — Pour les articles homonymes, voir État de siège (homonymie). En France, l état de siège est un dispositif législatif que la Constitution française de 1958 a encadré dans son article 36[1]. L état de siège est codifié dans le Code de la défense.… …   Wikipédia en Français

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”