Circonstance exceptionnelle


Circonstance exceptionnelle

Circonstances exceptionnelles

En droit français, les circonstances exceptionnelles sont les circonstances rendant légaux des actes normalement illégaux dans le but d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.

Elles forment une limite au principe de la légalité administrative.

Présentation des circonstances exceptionnelles

Des circonstances exceptionnelles sont prévues par des textes offrant des pouvoirs élargis à l'administration en période de crise. Ainsi les articles 16 et 36 de la Constitution de 1958, respectivement sur les pouvoirs exceptionnels du Président de la République et l'état de siège, et la législation sur l'état d'urgence.

Les juges administratifs et judiciaires apprécient également les circonstances exceptionnelles. Dégagées initialement avec les circonstances de guerre, les juges les ont appliquées dans des circonstances générales (périodes critiques, de menaces de grève générale, de risque de crise générale) ainsi que particulières (éruption d'un volcan).

Le régime juridique des circonstances exceptionnelles

Les circonstances exceptionnelles se fondent sur l'état de nécessité ainsi que sur l'obligation pour l'administration d'assurer l'ordre public et le bon fonctionnement des services publics.

Elles ont permis de considérer comme légales des mesures normalement illégales pour vice de forme, de part leur objet ou encore pour incompétence légale.

Les circonstances exceptionnelles, définies imprécisement sont dangereuses et ont donc été encadrées par la jurisprudence:

  • Les pouvoirs d'exceptions sont limités à la période exceptionnelle
  • L'activité administrative reste soumise au contrôle juridictionnel
  • Les actes pris dans les circonstances exceptionnelles peuvent engager la responsabilité de l'État de manière moins exigeante qu'en temps normal, pouvant obliger l'État à indemniser un éventuel préjudice.
  • Portail du droit français Portail du droit français
Ce document provient de « Circonstances exceptionnelles ».

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Circonstance exceptionnelle de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • circonstance — [ sirkɔ̃stɑ̃s ] n. f. • 1260; lat. circumstantia, de circumstare « se tenir debout autour » 1 ♦ (Souvent au plur.) Particularité qui accompagne un fait, un événement, une situation. ⇒ accident, climat, condition, détermination, modalité,… …   Encyclopédie Universelle

  • Loire (fleuve) — Pour les articles homonymes, voir Loire (homonymie).  Pour les articles homophones, voir Loir et Loyre …   Wikipédia en Français

  • Disparition forcée — Photos de desaparecidos d Argentine pendant la « guerre sale » Fichier:Sit in Disparitions Constantine.jpg Mėre de disparu lors d un sit in à Constantine (Algérie) le 8 juillet 2011 Une disparition forcée se produit quand une… …   Wikipédia en Français

  • Relations entre les États-Unis et Israël — Arrivée du Secrétaire à la Défense des États Unis Robert Gates à Tel Aviv le 18 avril 2007. Israël et les États Unis entretiennent des relations militaires très étroites en raison des intérêts économiques américains dans la région du Moyen Orient …   Wikipédia en Français

  • Relations militaires Etats-Unis-Israel — Relations entre les États Unis et Israël Arrivée du Secrétaire à la Défense des États Unis Robert Gates à Tel Aviv le 18 Avril 2007. Israël et les Etats Unis entretiennent des relations militaires très étroites en raison des intérêts américains… …   Wikipédia en Français

  • Relations militaires entre les États-Unis et Israël — Relations entre les États Unis et Israël Arrivée du Secrétaire à la Défense des États Unis Robert Gates à Tel Aviv le 18 Avril 2007. Israël et les Etats Unis entretiennent des relations militaires très étroites en raison des intérêts américains… …   Wikipédia en Français

  • Disparitions forcées — Disparition forcée Photos de desaparecidos d Argentine pendant la guerre sale Une disparition forcée se produit quand une organisation fait disparaître une ou plusieurs personnes par le meurtre ou la séquestration. La disparation forcée est un… …   Wikipédia en Français

  • FC Seville — FC Séville FC Séville Généralités Nom complet Sevilla Fútbol Club …   Wikipédia en Français

  • FC Séville — Généralités Nom complet Sevilla Fútbol Club …   Wikipédia en Français

  • Grand Rombach — Sainte Croix aux Mines Pour les articles homonymes, voir Sainte Croix. Sainte Croix aux Mines …   Wikipédia en Français