Charte Des Droits Et Libertés De La Personne (Québec)

Charte Des Droits Et Libertés De La Personne (Québec)

Charte des droits et libertés de la personne

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La Charte des droits et libertés de la personne est une loi dite "quasi constitutionnelle" adoptée le 27 juin 1975 par l'Assemblée nationale du Québec. Elle est entrée en vigueur le 28 juin 1976.

La Charte des droits et libertés de la personne est le résultat d'un important travail préparatoire amorcé sous le gouvernement unioniste de Daniel Johnson. La première version de la loi sera présentée en chambre par le ministre libéral de la Justice, Jérôme Choquette. Des modifications y seront apportées sous les gouvernements subséquents.

  • La partie I énonce les droits des personnes. Ses six chapitres proclament les libertés et droits et fondamentaux, le droit à l'égalité, les droits politiques, les droits judiciaires et les droits économiques et sociaux, en plus d'énoncer certaines dispositions spéciales et interprétatives (dont celle qui établit la primauté de la Charte par rapport au reste de la législation).
  • La partie II institue la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.
  • La partie III encadre la mise en place de programmes d'accès à l'égalité.
  • La partie IV garantit certains droits à la confidentialité.
  • La partie V donne au gouvernement certains pouvoirs de réglementation.
  • La partie VI institue le Tribunal des droits de la personne.

La Charte québécoise a été décrite comme "un document unique dans l'histoire législative canadienne" (A. Morel). Elle a été rédigée sur la base des principes d'indivisibilité, d'interdépendance et d'indissociabilité des droits de la personne. La Charte s'inspire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Elle se distingue de la Charte canadienne des droits et libertés par un certain nombre d'éléments, dont :

  • l'inclusion de certains droits économiques et sociaux;
  • l'application de la Charte non seulement aux rapports entre les citoyens et l'État, mais aussi dans les rapports privés;
  • enfin, l'existence d'un mécanisme de recours particulier en cas de discrimination fondée sur un motif interdit, mécanisme consistant en une plainte à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, suivie d'un recours éventuel devant le Tribunal des droits de la personne.

Bibliographie

  • André Morel, « La Charte québécoise des droits et libertés : un document unique dans l'histoire législative canadienne », dans Revue juridique Thémis, vol. 21, 1987, p. 1-23 .

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