Chambre Supérieure De Discipline Des Vétérinaires (France)
- Chambre Supérieure De Discipline Des Vétérinaires (France)
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Chambre supérieure de discipline des vétérinaires (France)
La chambre supérieure de discipline des vétérinaires examine les appels formés contre les décisions des chambres régionales de discipline. Elle est composée (article L242-8[1] du code rural) :
- des membres du conseil supérieur de l'ordre
- d'un conseiller honoraire à la Cour de cassation, ou à défaut d'un conseiller en activité, exerçant la présidence et désigné par le premier président de la Cour de cassation.
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