Certificat de coutume


Certificat de coutume

Le certificat de coutume est d'après le glossaire du site du Ministère des affaires étrangères une

« attestation d’un juriste étranger relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère. Lorsque, à l’occasion d’un litige, il y a lieu de faire application d’une loi étrangère d’après la règle des conflits, le plaideur qui entend s’en prévaloir produit au juge français un certificat de coutume.
Les juges ont le pouvoir de vérifier le sens et la portée d’une loi étrangère qu’ils interprètent souverainement[1]. »

Utilisation

Ce certificat est exigé par certaines administrations lorsqu'un ou les sujets au mariage ou au PACS ne sont pas de la nationalité du pays résidant où la demande de mariage est introduite.

L'obtention de ce certificat est assez controversée. Au regard des avis partagés sur les forums certains affirment qu'il suffit de s'adresser à l'ambassade ou consulat du pays d'origine dans le pays résidant où la demande de mariage est introduite, d'autres mentionnent que le document n'est délivrable que dans le pays d'origine lui-même.

Tous font l'objet d'une traduction obligatoire par un traducteur assermenté. La source de la traduction assermentée est parfois exigée dans le pays exigeant le certificat ce qui peut générer des coûts assez élévés comparés au prix des pays étrangers. Ce traducteur ou traductrice doit être enregistré et porteur d'un numéro d'identification auprès de la Cour d’Appel.

D'autres définitions parcourent le web, toutes relatent de la vérification d'une administration sur des raisons empêchant un sujet de se marier (ou pacser) ou non (déjà marié, religion, autre).

Le certificat de naissance peut contenir cette information (marié, divorcé ou non) mais dans certains pays ce statut n'est pas écrit sur ce certificat.

Les traductions anglaise et américaine réfèrent aux (en) legal opinion et (en) affidavit of law.

Notes et références


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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Certificat de coutume de Wikipédia en français (auteurs)

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