Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.Le mot cassation a plusieurs sens :
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Cassation — Cas*sa tion, n. [F. cassation. See {Cass}.] The act of annulling. [1913 Webster] A general cassation of their constitutions. Motley. [1913 Webster] {Court of cassation}, the highest court of appeal in France, which has power to quash (Casser) or… … The Collaborative International Dictionary of English
cassation — Cassation. s. f. Terme de pratique. Acte de justice qui casse & annulle des procedures. Il s est pourveu en cassation … Dictionnaire de l'Académie française
Cassation — (Rechtsw.), 1) die Nichtigkeitserklärung eines Ürtheilspruchs durch eine andere, meist höhere Behörde. Die C. kann nach gemeinem Rechte überall da nachgesucht werden, wo entweder das Verfahren od. der Urtheilsspruch an dem Mangel derjenigen… … Pierer's Universal-Lexikon
Cassation — Cassation, bei der Jury das gegen das Urtheil der Assisen beim Cassationshofe eingereichte Rechtsmittel um Nullerklärung jenes Urtheils: wegen Nichtigkeit des Urtheils od. des Verfahrens, insbesondere wegen Incompetenz, wegen Verletzung einer… … Herders Conversations-Lexikon
cassation — index cancellation, defeasance, negation Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 … Law dictionary
cassation — фр. [касасьо/н] cassazione ит. [кассацио/нэ] кассация (жанр инструм. музыки 18 в.) … Словарь иностранных музыкальных терминов
cassation — [ka sā′shən] n. [Fr < MFr casser: see CASHIER2] Fr. Law abrogation or annulment, as of a court decision, by a higher court … English World dictionary
cassation — 1. cassation [ kasasjɔ̃ ] n. f. • 1413; de casser 1 ♦ Dr. Annulation d une décision juridictionnelle, juridique ou administrative par une cour compétente. La cassation d un acte, d un testament. Spécialt Annulation par la Cour de cassation ou le… … Encyclopédie Universelle
CASSATION — n. f. T. de Jurisprudence Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d’une procédure. La cassation d’une sentence. La cassation d’un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd’hui de la… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
CASSATION — s. f. T. de Jurispr. Acte juridique par lequel on casse des jugements, des actes et des procédures. La cassation d une procédure. La cassation d une sentence. La cassation d un testament. Il se dit plus particulièrement aujourd hui de La… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
cassation — I. CASSATION. Voyez Tribunal de Cassation. II. CASSATION. sub. fém. Terme de Pratique. Acte juridique, par lequel on casse des Jugemens, des Actes et des Procédures. La cassation d une Procédure. La cassation d une Sentence. La cassation d un… … Dictionnaire de l'Académie Française 1798
