Casier judiciaire

Casier judiciaire

Le casier judiciaire est un fichier qui recense les condamnations pénales. Tant le mode d'administration que le contenu du casier judiciaire varie très significativement d'un pays à l'autre[1].

Sommaire

Historique

Le premier casier judiciaire est apparu au dix-neuvième siècle en France, sous l'inspiration d'Arnould Bonneville de Marsangy[1].

Selon les pays

En France

Article détaillé : Casier judiciaire en France.

Le casier judiciaire en France remonte à la Deuxième République. Aujourd’hui, le casier judiciaire — dont le nom officiel est casier judiciaire national automatisé — est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l'autorité du ministre de la Justice ; le casier judiciaire est régi par le Code de procédure pénale.

En Suisse

Extrait du casier Judiciaire suisse

Le principe du casier judiciaire est institué par le Titre 6 du Code pénal suisse[2]. Il a pour but, entre autres, d'assurer la conduite des procédures pénales, l'exécution des peines et des mesures, de vérifier la bonne intégration de la personne lors du processus de naturalisation, de collecter des statistiques en matière pénale ou d'exclure une personne du service civil ou de l'armée[3].

Quant au contenu, est inscrit au casier judiciaire, entre autres, les jugements pour crime ou délit si une peine a été prononcée, les jugements prononcés à l'étranger s'ils sont communiqués à la Suisse ainsi que les faits qui entraînent une modification des inscriptions portées au casier judiciaire[4]. Pour les mineurs, seule une condamnations pour un crime ou délit entraînant une privation de liberté, un placement ou un traitement ambulatoire est inscrit au casier judiciaire.

La consultation des données par l'administration publique peut être autorisée partiellement ou totalement : ainsi le Ministère public de la Confédération a accès à l'ensemble des données exceptés les traitements ambulatoires (dans le cas de mineure) et des procédures pendantes alors que l'Etat-major de conduite de l’armée n'a accès qu'au éventuelle peine de traitement ambulatoire lors de la phase du recrutement, de remise de l'arme ou de promotion au sein de l'armée[5]. Néanmoins, même si l'Etat-major de conduite de l’armée n'a pas accès à l'ensemble des données, toutes condamnations pour crime ou délit doit lui être communiquée si la personne est actuellement membre de l'armée ou conscrit.

Les inscriptions sont éliminées dans un délai variable selon le type de condamnation (peine ou mesure) et leur durée : ainsi les peines privatives de liberté de cinq ans au moins sont éliminées au bout de 20 ans, celle entre un et cinq ans au bout de 15 ans et, enfin, celle inférieure à un an au bout de 10 ans[6].

Toute personne peut demander un extrait de son propre casier judiciaire. Elle peut le faire à la poste ou en ligne moyennent une pièce d'identité valable[7]. Il est aussi possible, en ligne, d'utiliser une signature électronique (SuisseID) au lieu d'envoyer une copie de la pièce d'identité, ce qui accélère la procédure. L'extrait peut être délivré sous forme papier ou au format PDF protégé, signé et horodaté[8]. L'émolument perçu est de 20 CHF.

Référence

  1. a et b Jean Pradel, Droit pénal comparé, Paris, Dalloz, 2008, 3e éd. (ISBN 978-2-247-07151-7) , p. 555
  2. Titre 6 : Casier judiciaire, Code pénal suisse
  3. Art. 365, Code pénal suisse
  4. Art. 366, Code pénal suisse
  5. Art. 367, Code pénal suisse
  6. Art. 369, Code pénal suisse
  7. Casier judiciaire, Office fédéral de la Justice
  8. Commande d'un extrait du casier judiciaire, Office fédéral de la Justice

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Casier judiciaire de Wikipédia en français (auteurs)

Игры ⚽ Нужно сделать НИР?

Regardez d'autres dictionnaires:

  • CASIER JUDICIAIRE — Le casier judiciaire constitue le relevé national automatisé des condamnations pénales et de certaines autres décisions touchant une personne donnée. Son but est de permettre au juge de prononcer la peine la plus appropriée au condamné. Le… …   Encyclopédie Universelle

  • Casier judiciaire — (franz., spr. kasjē schüdißjǟr ), soviel wie Strafregister (s.d.) …   Meyers Großes Konversations-Lexikon

  • Casier Judiciaire En France — Casier judiciaire En France, le casier judiciaire (appelé officiellement casier judiciaire national automatisé) est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l autorité du ministre de la… …   Wikipédia en Français

  • Casier judiciaire en france — Casier judiciaire En France, le casier judiciaire (appelé officiellement casier judiciaire national automatisé) est un fichier informatisé tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l autorité du ministre de la… …   Wikipédia en Français

  • Casier judiciaire (film) — Casier judiciaire Données clés Titre original You and Me Réalisation Fritz Lang Scénario Norman Krasna Virginia Van Upp Acteurs principaux Sylvia Sidney George Raft Barton MacLane …   Wikipédia en Français

  • Casier judiciaire vierge — ● Casier judiciaire vierge qui ne comporte aucune condamnation …   Encyclopédie Universelle

  • Casier judiciaire en France — En France, le casier judiciaire (appelé officiellement casier judiciaire national automatisé) est un fichier informatisé, recensant les condamnations pénales, tenu par un centre de traitement situé à Nantes depuis 1966 et placé sous l autorité du …   Wikipédia en Français

  • Casier judiciaire —    Droit pénal: relevé de l ensemble des fiches de condamnations prononcées contre un individu pour crimes, délits et contraventions de 5e classe et permettant de connaître ses antécédents judiciaires …   Lexique de Termes Juridiques

  • Casier judiciaire — You and Me    Comédie dramatique de Fritz Lang, avec Sylvia Sidney, George Raft, Harry Carey, Barton MacLane, Warren Hymer.   Pays: États Unis   Date de sortie: 1938   Technique: noir et blanc   Durée: 1 h 30    Résumé    Un ancien bagnard, qui… …   Dictionnaire mondial des Films

  • Avoir un passé, un casier judiciaire, etc., chargé — ● Avoir un passé, un casier judiciaire, etc., chargé avoir déjà subi de nombreuses condamnations …   Encyclopédie Universelle

Share the article and excerpts

Direct link
Do a right-click on the link above
and select “Copy Link”