Section de commune

Section de commune

En France, une section de commune est une partie d'une commune qui possède à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune. Elle possède la personnalité juridique. Cette notion est à distinguer des sections de commune utilisées comme base des plans et matrices de leur cadastre.

Sommaire

Historique

Les sections de communes sont reconnues lorsque des droits ou intérêts appartiennent aux habitants depuis un temps très ancien, en général depuis l'Ancien Régime.

Certaines sections de communes correspondent également à des anciennes communes qui ont fait l'objet d'une fusion.

Régime

La section de commune est soumise aux dispositions des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

La jouissance des biens de la section de commune revient en priorité à ses habitants.

La gestion des biens de la section est assurée par le maire et le conseil municipal. Toutefois, lorsque la section est assez importante, elle peut élire un conseil syndical qui participe aux décisions de gestion les plus importantes.

En Belgique

En Belgique on désigne par section de commune (encore appelée « commune avant fusion » ou « ancienne commune »), les communes indépendantes au 1er janvier 1961, c'est-à-dire avant le processus de fusion qui réduit le nombre de communes d'environ 2 600 à 596.

Voir aussi

Lien externe

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