- Retraite-chapeau
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Une retraite-chapeau est une retraite financée intégralement par l'entreprise qui est exonérée de cotisations sociales et de CSG.
Système juridique et fiscal
La retraite-chapeau est soumise à une contribution au fonds de solidarité vieillesse de 12 à 24%. Le montant des pensions est garanti sur la base des trois derniers salaires (primes comprises). Le projet Woerth vise à taxer ces rentiers à hauteur de 14%.
Ce dispositif vise à compenser la fin d'activité des dirigeants ; en effet, au delà de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale[1], le montant de la rémunération n'est plus pris en compte pour le calcul des pensions classiques (Sécurité sociale, Agirc et Arrco).
Source http://www.senat.fr/commission/fin/pjlf2011/articles/6bis/6bis1.html
I. LE DROIT EXISTANT Le terme « retraites chapeau » recouvre en fait plusieurs régimes juridiques différents : 1) Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies dans leur ensemble : ce sont des régimes par lesquels un employeur s'engage directement à verser à ses salariés un complément de retraite sous forme de rente viagère et dont le montant est fixé contractuellement. Ces régimes sont couramment désignés sous l'appellation « régimes article 39 » en référence à l'article du code général des impôts qui définit les règles de déductibilité fiscale des charges des entreprises ; 2) Les régimes de retraite supplémentaire différentielle à prestations définies. La rente perçue dans les systèmes de retraites à prestations définies peut être additionnelle ou différentielle. Dans ce dernier cas, les régimes garantissent aux bénéficiaires un niveau de retraite global, tous régimes confondus ; 3) Les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies et à droits aléatoires : le droit à prestations est conditionné à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise. Il existe donc un aléa quant au versement des rentes qui peuvent être additionnelles ou différentielles. Si le salarié, ou le mandataire social, n'achève pas sa carrière dans l'entreprise, il ne perçoit pas cette retraite supplémentaire. Ces régimes relèvent de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale qui détermine le régime social des versements de l'employeur.Pratiques
Les multinationales françaises ont généralisé le régime dérogatoire de retraite-chapeau : 761 présidents et directeurs généraux en bénéficient actuellement ; les trente retraite-chapeau les mieux payées toucheraient 720 000 € en moyenne au 1er janvier 2010[2]. Il y a actuellement une grande confusion sur ce sujet. On appelle aussi- et la prochaine loi sur le financement de la sécurité sociale s'apprête à taxer au-delà de 288 euro par mois- retraites chapeau des compléments payés par l'employeur à tous ses salariés par convention collective, qui ont pour effet de compenser partiellement la faiblesse des retraites du privé calculées sur 25 années de carrière. Ces compléments concerneraient un à deux millions de retraités dont la grande majorité est loin des montants mentionnés ci-dessus(source Confédération Française des Retraités)
Notes et références
- 282 816 € en 2011
- Bruno Declairieux, Les retraites en or des grands patrons, Capital, août 2010, pages 94 à 97.
Wikimedia Foundation. 2010.
