Renvoi (droit)

Un renvoi est un terme juridique ayant plusieurs significations.

En droit international privé, un renvoi est une décision prise par un juge, généralement à la demande des partie aux procès, pour qu'une affaire soit évoquée à une audience ultérieure lorsque le dossier n'est pas en état d'être plaidé.

Dans plusieurs juridictions de common law, un renvoi est une procédure permettant au gouvernement de demander un avis juridique à une cour de justice.

En droit international privé

En droit international privé, le renvoi est un mécanisme juridique d'après lequel le juge saisi d'un litige que le droit français commande de trancher selon une loi étrangère n'applique pas seulement le droit interne de ce pays mais prend également en compte les règles de conflit de loi de ce pays qui éventuellement désignent l'application du droit d'un pays tiers auquel cas le juge renvoie vers ce droit et fonde sa décision sur celui-ci.

Par exemple, supposons un litige international que le droit français rattacherait à la loi allemande et que le droit allemand rattacherait à la loi anglaise, ce dernier droit se désignant lui-même compétent, le juge français saisi devrait in fine appliquer la loi anglaise puisque le droit allemand que le droit français désigne y renvoie. Si le renvoi n'avait pas été admis par le droit français alors le juge français aurait dû appliquer les dispositions interne allemandes.

Le renvoi pose de nombreux problèmes et n'est pas souvent admis. Le droit français admet le renvoi depuis les arrêts Forgo rendus par la Cour de Cassation les 24 juin 1878 et 22 février 1882 qui attribuaient fort opportunément la succession d'un ressortissant allemand à l'État français. L'admission du renvoi en France est donc d'origine jurisprudentielle tout comme une large part du droit international privé.

On distingue le renvoi au premier degré qui renvoie à l'État du for et le renvoi au second degré qui renvoie au droit d'un pays tiers. Le renvoi au second degré est admis in favorem (Arrêt Zagha du 15 juin 1982: le renvoi a été admis dans la mesure où il validait l'union des deux époux). Les hypothèses de renvois au-delà du deuxième degré relèvent de la spéculation.

Au Canada

Au Canada, le renvoi est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante. Le gouvernement fédéral peut faire cette demande à la Cour suprême du Canada^[1] et les gouvernements provinciaux à leur Cour d'appel respectives. Les avis donnés par les Cours d'appels provinciales sont susceptibles d'aller en appel devant la Cour suprême^[2].

Même si les avis n'ont pas la force obligatoire d'une décision régulière, généralement, ils donnent une indication claire de l'opinion de la cour sur un sujet. La procédure de renvoi permet de soumettre des questions variées à la Cour, mais les renvois portent souvent sur l'interprétation de la Constitution.

Notes et références

1. ↑ Loi sur la Cour suprême du Canada, art. 53 [lire en ligne].
2. ↑ Loi sur la Cour suprême du Canada, art. 36 [lire en ligne].

Voir aussi

Général

• Renvoi préjudiciel

Exemples de renvois (Canada)

• Renvoi relatif à la sécession du Québec