Pré-majorité

La pré-majorité est un statut intermédiaire entre minorité et majorité qui a pour fonction de s'adapter aux adolescents, en évitant un effet de seuil avec les droits qui apparaissent brusquement à 18 ans.

La pré-majorité existe sous des formes variées dans plusieurs pays européens, elle est souvent placée à 16 ans et associée au droit de vote aux élections locales (Autriche, quelques cantons suisses allémaniques dont le Glaris^[1], quelques lander allemands ; en dehors de l'Europe, on cite le Brésil). Aux Pays-Bas, c'est l'apparition dès 16 ans de presque tous les droits personnels sauf le droit de vote. En Angleterre, c'est par exemple le choix de l'orientation scolaire indépendamment des parents (et le cas particulier de l'Écosse avec la majorité pleine à 16 ans sauf le droit de vote).

La France n'a pas encore adopté le système de la pré-majorité. L'émancipation s'en approche le plus mais ce dispositif ne peut même être demandé par le jeune et passe par une démarche lourde auprès d'un juge qui les distribue au compte-goutte.

Quelques projets existent toutefois en France^[2] et c'était une promesse - non tenue - du candidat Nicolas Sarkozy en 2007. Toutefois, à partir de 2011, il sera possible en France à un mineur de 16 ans de créer une entreprise ; cette mesure - qui déjà nécessite la signature des deux parents - ne peut à elle seule être assimilée à un mécanisme de pré-majorité, car celui-ci se définit par une réflexion d'ensemble et cohérente sur le statut de l'adolescent. En particulier, dans les pays où elle est appliquée, les jeunes gens peuvent choisir eux-mêmes leur orientation scolaire (en France, seuls les parents y sont habilités) ^[3] et ont le droit au respect de leur correspondance (en France, les parents peuvent ouvrir le courrier de leurs enfants mineurs) ^[4].

Notes et références

1. ↑ http://www.tsr.ch/info/suisse/1142189-glaris-dit-oui-au-droit-de-vote-a-16-ans.html
2. ↑ Julien ROQUE, la prémajorité, in Droit de la famille, avril 2009
3. ↑ Rodolphe DUMOUCH, « Face au conservatisme des pédagogistes, proposons de nouveaux droits pour nos élèves - Appel aux chercheurs et au législateur » l’Agrégation, N°452, août-septembre 2011, pp 43-45
4. ↑ Ibid.

liens externes

Blog d'un magistrat français sur la pré-majorité associative : http://associationdemineurs.blog.lemonde.fr/