Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme

Convention européenne des droits de l'homme (texte à jour · version initiale)

À savoir

Texte protecteur des droits de l'homme Rédaction : Rome, 1950 au sein du Conseil de l'Europe Application effective : rôle de la Cour européenne des droits de l'homme Inspiration : Déclaration universelle des droits de l'homme (ONU)

Commentaire par titres

Préambule · Article 1er (obligation de respecter les droits de l'homme)

Titre I - Droits et libertés

Article 2 - Droit à la vie Article 3 - Interdiction de la torture Article 4 - Interdiction de l'esclavage et du travail forcé Article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté Article 6 - Droit à un procès équitable Article  7 - Pas de peine sans loi Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale Article 9 - Liberté de pensée, de conscience et de religion Article 10 - Liberté d'expression Article 11 - Liberté de réunion et d'association Article 12 - Droit au mariage Article 13 - Droit à un recours effectif Article 14 - Interdiction de la discrimination Article 15 - Dérogation en cas d'état d'urgence Article 16 - Restrictions à l'activité politique des étrangers Article 17 - Interdiction de l'abus de droit Article 18 - Limitation de l'usage des restrictions aux droits

Titres suivants

Titre II - Cour européenne des Droits de l'Homme Article 19 – Institution de la Cour Article 20 – Nombre de juges Article 21 – Conditions d'exercice des fonctions Article 22 – Élection des juges Article 23 – Durée du mandat et révocation Article 24 – Greffe et rapporteurs Article 25 – Assemblée plénière Article 26 – Formations de juge unique, comités, chambres et grande chambre, Article 27 – Compétence des juges uniques Article 28 – Compétence des comités Article 29 – Décisions des chambres sur la recevabilité et le fond Article 30 – Dessaisissement en faveur de la grande chambre Article 31 – Attributions de la grande chambre Article 32 – Compétence de la Cour Article 33 – Affaires inter-étatiques Article 34 – Requêtes individuelles Article 35 – Conditions de recevabilité Article 36 – Tierce intervention Article 37 – Radiation Article 38 – Examen contradictoire de l'affaire Article 39 – Règlements amiables Article 40 – Audience publique et accès aux documents Article 41 – Satisfaction équitable Article 42 – Arrêts des chambres Article 43 – Renvoi devant la grande chambre Article 44 – Arrêts définitifs, Article 45 – Motivation des arrêts et décisions Article 46 – Force obligatoire et exécution des arrêts Article 47 – Avis consultatifs Article 48 – Compétence consultative de la Cour, Article 49 – Motivation des avis consultatifs Article 50 – Frais de fonctionnement de la Cour Article 51 – Privilèges et immunités des juges   Titre III - Dispositions diverses Article 52 – Enquêtes du secrétaire général Article 53 – Sauvegarde des droits de l'homme reconnus Article 54 – Pouvoirs du comité des ministres Article 55 – Renonciation à d'autres modes de règlement des différends Article 56 – Application territoriale Article 57 – Réserves Article 58 – Dénonciation Article 59 – Signature et ratification

Protocoles additionnels

Protocole n° 1 Protocole n° 4 Protocole n° 6 Protocole n° 7 Protocole n° 13 (abolition de la peine de mort en tout temps) Protocole n° 14 (réforme procédurale)

Cour européenne des droits de l'homme

Jurisprudence, membres

v · Convention européenne des droits de l'homme abolit la peine de mort même en temps de guerre (alors que l'article 2 de la Convention autorisait que la mort soit infligée « en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi »). Champ d'application du protocole Sur les 47 États contractants de la Convention, 42 États ont signé et ratifié le protocole n°13[1] :  Albanie  Allemagne  Andorre  Autriche  Belgique  Bosnie-Herzegovine !Bosnie-Herzégovine  Bulgarie  Chypre  Croatie  Danemark  Espagne  Estonie  Finlande  France  Géorgie  Grece !Grèce  Hongrie  Irlande  Islande  Italie  Liechtenstein  Lituanie  Luxembourg  Macedoine !Macédoine  Malte  Moldavie  Monaco  Montenegro !Monténégro  Norvege !Norvège  Pays-Bas  Portugal  Roumanie  Royaume-Uni  Saint-Marin  Serbie  Slovaquie  Slovenie !Slovénie  Suede !Suède  Suisse  Tcheque, republique !République tchèque  Turquie  Ukraine 3 États sur les 47 États contractants de la Convention ont signé, mais pas ratifié le protocole n°13 :  Armenie !Arménie  Lettonie  Pologne Enfin, 2 États sur les 47 États contractants de la Convention n'ont ni signé, ni ratifié le protocole n°13 :  Azerbaidjan !Azerbaïdjan  Russie Notes et références ↑ Source : Etat des ratifications, signature du protocole numéro 13 à la Convention européenne des droits de l'homme, site officiel du Conseil de l'Europe. Liens externes Texte intégral du protocole n°13 Résumé du protocole n°13 Rapport explicatif du protocole n°13 État des signatures et ratifications du protocole n°13 Liste des déclarations, réserves et autres communications des États Wikimedia Foundation. 2010. Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Protocole n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme de Wikipédia en français (auteurs) Игры ⚽ Нужна курсовая? Protocole de Rio Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme Regardez d'autres dictionnaires: Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme — Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l instruction et à l éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des… …   Wikipédia en Français Protocole n° 14 à la Convention européenne des droits de l'homme — Protocole n°14 Titre Protocole n° 14 à la Convention de sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la Convention Code STCE n° 194 Organisation Conseil de l Europe Type Protocole additionnel… …   Wikipédia en Français Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l'homme — Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l instruction et à l éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des… …   Wikipédia en Français Protocole no13 a la Convention europeenne des droits de l'homme — Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme (texte) La Cour, à …   Wikipédia en Français Protocole no1 a la Convention europeenne des droits de l'homme — Protocole n°1 à la Convention européenne des droits de l homme Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l instruction et à l éducation de leurs… …   Wikipédia en Français Convention Européenne Des Droits De L'homme — Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …   Wikipédia en Français Convention Européenne des Droits de l'Homme et de Sauvegarde des Libertés Fondamentales — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …   Wikipédia en Français Convention europeenne des droits de l'homme — Convention européenne des droits de l homme Convention européenne des droits de l homme Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …   Wikipédia en Français Convention européenne des Droits de l'Homme — Titre Convention de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales Code STCE n …   Wikipédia en Français 18+ © Academic, 2000-2024 Contactez-nous: Support technique, RÉCLAME Dictionnaires exportation, créé sur PHP, Joomla, Drupal, WordPress, MODx. Mark and share Search through all dictionaries Translate… Search Internet Share the article and excerpts Direct link … Do a right-click on the link above and select “Copy Link”