Permis de conduire en France

Pour consulter un article plus général, voir : Permis de conduire.

Certificat d'assurance, carte grise et permis de conduire

Le permis à points

Le permis à points est un outil visant à responsabiliser les conducteurs et à renforcer la lutte contre l'insécurité routière sans pour autant surcharger l'appareil judiciaire.

Instauré par la loi du 10 juillet 1989 n°89-469, le permis à points est entré en vigueur le 1^er juillet 1992. Depuis cette date, chaque conducteur est crédité d'un nombre de 6 points à l'obtention de son permis de conduire. Au vu des résultats obtenus à l'issue de son instauration (400 morts et 6 000 blessés de moins), le permis à points a été réformé le 1^er décembre 1992. Cette réforme a pour principales conséquences d'élargir le barème d'infraction donnant lieu à un retrait de points et de doubler le nombre de points initial, passant de ce fait à 12 points.

Pour connaître son capital point, il faut se rendre en sous-préfecture ou en préfecture, muni de son permis de conduire, ou depuis juillet 2007 la consultation du solde est possible sur Internet (site Télépoints)^[1].

D'autres pays tels que l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne, le Royaume uni, l'Irlande, le Danemark, la Pologne, la Bulgarie, la Grèce, le Luxembourg, le Portugal, l'Australie et le Maroc ont également adopté le système du permis à point. Le capital du permis italien s'élève à 20 points, celui du permis australien à 12 points et le marocain à 30 points.

Le retrait de points

Le retrait de points est une mesure purement administrative et automatique. Le retrait de points peut être contesté devant le juge administratif.

La date du retrait au sens juridique est soit :

• la date de paiement de l'amende ;
• l'émission et la notification du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée (vous ne payez pas votre amende et vous ne contestez pas) ;
• lorsque la condamnation devient définitive à la fin de la période de recours (pour les infractions qui donnent lieu à un jugement).

La date de l'enregistrement administratif du retrait des points sur le fichier national du permis de conduire dépend du délai de prise en compte de cette infraction par l'administration. Cela peut parfois être en décalage de trois ans, après le retrait juridique.

Ainsi un conducteur qui n'a plus que deux points au sens juridique, peut encore avoir 10 points crédités sur le fichier national du permis de conduire.

Lorsque le solde de points est nul sur le fichier national du permis de conduire, le conducteur reçoit une lettre recommandée 48S (48SI depuis le 1^er janvier 2008). Cette lettre signifie l'invalidation du permis et l'interdiction de conduire.

Le retrait des points s'applique exclusivement pour les infractions au Code de la route commises à bord d'un véhicule dont la conduite nécessite un permis. Pour les autres cas (vélo, cyclomoteur, etc.), le retrait de points est illégal : cf arrêt du Conseil d'État en date du 8 décembre 1995.

Par contre, les infractions pénales (conduite en état d'ivresse, mise en danger délibérée d'autrui, délit de fuite) peuvent entraîner une suspension de permis indépendamment de la nature du véhicule impliqué dans l'infraction^[2].

Perte totale des points

Un conducteur dont le nombre de points devient nul voit son permis invalidé. Cette invalidation ne prend acte qu'à la réception de la lettre recommandé 48SI. Le conducteur à qui le permis a été retiré doit attendre six mois pour le repasser (1 an en cas de récidive)

Après une visite médicale favorable et un test psychotechnique, la personne peut faire une demande d'examen du permis de conduire. Il est toutefois dans l'intérêt du futur conducteur de se former pour les épreuves.

Les conducteurs novices en période probatoire doivent repasser l'intégralité des épreuves du permis de conduire (code et conduite).

Pour récupérer son permis, le conducteur non-novice doit (après une période de six mois d'invalidation) repasser seulement l'épreuve du code de la route. En cas de récidive, (on passe alors à 1 an d'invalidation), il doit repasser à la fois l'épreuve théorique et pratique.

Le nouveau permis comprend une période probatoire de trois ans avec six points. Il y a la possibilité de récupérer deux points tous les ans, si aucune infraction n'est commise. Toutefois, les jeunes conducteurs ayant bénéficié de la conduite accompagnée (AAC), ont un délai probatoire réduit à deux ans et récupèrent ainsi trois points chaque année.

Récupération des points

Les points perdus peuvent être récupérés selon l'une des possibilités suivantes :

• si le conducteur effectue un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il récupère 4 points automatiquement sans examen, seule sa présence est requise, il s'agit d'une formation théorique, portant sur les facteurs généraux de l'insécurité routière, ainsi que sur l'analyse de situations ou de facteurs générateurs d'accidents de la route et il doit s'écouler au moins un an entre deux stages.
• si le conducteur qui perd 1 point ne commet aucune autre infraction pendant une durée de six mois à compter de la date de retrait du point, il récupère le point perdu une fois les six mois écoulée.
• si le conducteur qui perd 2 à 6 points ne commet aucune autre infraction pendant une durée de trois ans à compter de la date de la dernière infraction commise donnant lieu à un retrait de points, il récupère la totalité de ses points perdus.
• les points perdus lors d'infractions n'ayant pas causé la perte de plus de 3 points seront automatiquement récupérés à l'issue d'un délai de 10 ans à la condition qu'entre-temps aucune invalidation du permis (solde de points nul) n'ait été signifiée. Exemple : un automobiliste perd trois points par excès de vitesse le 24 février 2000, ces trois points de permis lui seront restitués le 24 février 2010, même si entre-temps, il a commis d'autres infractions entrainant la perte de points.

Les Préfectures tiennent à disposition des conducteurs la liste des organismes agréés pour organiser les stages de récupération de points.

Le permis probatoire

Le permis probatoire a été mis en place le 1^er mars 2004 pour les nouveaux permis (moto, auto) puis modifié en 2006. Son but est de développer les motivations des conducteurs en période probatoire en les responsabilisant par la perspective d'une acquisition progressive jusqu'à douze points, d'avoir un suivi sur les attitudes des conducteurs ayant subi une annulation ou une invalidation du permis de conduire, et de développer l'apprentissage anticipé de la conduite (la période probatoire étant plus courte).

Les jeunes conducteurs et les conducteurs qui ont été condamnés à une annulation du permis ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points et qui souhaitent retrouver le droit de conduire disposent d'un capital initial de six points.

Le capital maximum de douze points est attribué automatiquement après une certaine période (ou au fur et à mesure des années pour les permis attribués à partir du 1^er janvier 2008) si le conducteur ne commet aucune infraction durant sa période probatoire.

Permis attribués entre le 1er mars 2004 et le 31 décembre 2007

Permis attribués à partir du 1er janvier 2008

Si, pendant une période de trois ans après l'obtention du permis (deux ans si la personne a suivi l'Apprentissage Anticipé de la Conduite AAC), le nouveau conducteur ne commet aucune infraction susceptible d'entraîner un retrait de points, le nombre de points passe automatiquement à douze. Dans le cas contraire, il passe à 12 points uniquement trois ans après la date de la dernière infraction.

Ces permis ne contiennent toujours que six points initialement mais se verront crédités de deux points par an pendant trois ans (ou trois points par an pendant deux ans pour les conducteurs ayant pratiqué la conduite accompagnée AAC) afin d'obtenir progressivement la totalité des douze points. Cette règle n'est pas rétroactive et ne s'applique donc pas aux permis obtenus avant le 1er janvier 2008. Le conducteur devra également ne pas commettre d'infractions susceptibles d'entraîner un retrait de points.

L'examen du permis de conduire

L'examen dans sa forme actuelle se compose de deux épreuves.

1. L'épreuve théorique du code de la route. Cette épreuve consiste en un questionnaire de quarante questions à choix multiples et dure environ 30 minutes. Le score minimal nécessaire à être reçu est 35/40. La réussite à cette épreuve est nécessaire pour pouvoir passer l'épreuve pratique, au maximum trois ans après.
2. L'épreuve pratique de la catégorie B dure environ 35 minutes, dont 25 minutes de conduite effective. Le candidat conduit dans des situations variées en présence d'un inspecteur qui apprécie son comportement au regard d'une procédure d'évaluation. Cette procédure met en balance d'un côté le comportement que devrait idéalement adopter tout conducteur dans les diverses situations de conduite, et de l'autre les erreurs éventuellement commises par le candidat. Toutes les erreurs n'ont pas le même degré de gravité et n'entraînent pas systématiquement l'échec à l'examen. Pour certaines erreurs, l'inspecteur alertera le candidat et ne conclura à une décision défavorable que si cette erreur se répète au moins une fois. En revanche, certaines erreurs très graves entraînent systématiquement une décision défavorable. De plus, deux questions simples sont posées concernant des points à vérifier sur la voiture (un à l'intérieur et l'autre à l'extérieur du véhicule) : elles peuvent par exemple concerner un équipement, le moteur, la sécurité. En outre, deux manœuvres différentes sont obligatoires, dont au moins une en marche arrière.

Permis de conduire en candidat libre :

Une décision du Conseil d'État du 8 novembre 2010 a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18 juin 2010 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B à titre non onéreux qui prévoyait notamment l'obligation pour l'accompagnateur de suivre une formation de sept heures dans un centre agrée de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile.

Il est possible de ne pas faire appel à une auto-école pour passer le permis de conduire de la catégorie B (voiture). Le candidat s'adresse lui-même à la préfecture pour s'inscrire à l'examen, en remplissant le formulaire Cerfa n°11246*03 et en demandant de passer cette épreuve en candidat libre. Il recevra de la préfecture une convocation à l'épreuve du code et à l'épreuve pratique.

Néanmoins, les places d'examen sont accessibles en priorité pour les candidats présentés par une auto-école.

Pour apprendre à conduire à titre non onéreux (en candidat libre), le candidat doit :

• être âgé de 16 ans au moins ;
• être titulaire d'un formulaire de demande de permis de conduire (Cerfa 11246*03) validé par le préfet du département dans lequel la demande a été déposée ;
• être détenteur du livret d'apprentissage, que l'on peut se procurer en librairie ou auprès de la direction de l'information légale et administrative ;
• être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur ;
• circuler uniquement sur le réseau routier et autoroutier national et s'assurer auprès de sa mairie qu'il n'existe pas de zones interdites à l'apprentissage de la conduite.

L'accompagnateur doit être titulaire :

• de la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite du véhicule utilisé, depuis au moins cinq ans sans interruption, c'est-à-dire ne pas avoir fait l'objet d'une annulation ou d'une suspension de son permis pendant les cinq années précédentes ;
• d'une attestation certifiant qu'il a suivi la formation obligatoire de sept heures minimum, comprenant au moins quatre heures de formation pratique, le préparant à cette fonction. L'original de cette attestation doit être présenté aux agents habilités à effectuer des contrôles routiers.

La formation dont bénéficie l'accompagnateur permet l'accompagnement d'un seul apprenti, nommément désigné sur l'attestation, et pour une durée maximale d'un an à compter de la date de délivrance de l'attestation. Cette formation a pour but de donner à l'accompagnateur des conseils utiles pour comprendre l'importance de son rôle et lui apprendre à utiliser le dispositif de doubles commandes. Elle se déroule dans un centre agréé de formation au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière sur un véhicule de ce centre.

La fonction d'accompagnateur ne peut donner lieu à aucune rétribution de quelque nature que ce soit.

Obligations relatives au véhicule d'apprentissage ; le véhicule doit être équipé :

• d'une double commande de frein et d'embrayage ;
• de deux rétroviseurs intérieurs et de deux rétroviseurs latéraux réglés pour le conducteur et l'accompagnateur ;
• d'un panneau portant la mention « apprentissage » placé sur le toit ou de l'inscription « apprentissage » placée à l'avant et à l'arrière de manière nettement visible pour les autres usagers de la route. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule et avoir les dimensions 40x12 centimètres au minimum et 50x15 centimètres au maximum.

Le véhicule doit faire l'objet d'une assurance couvrant sans limites les dommages pouvant résulter d'accident causés aux tiers ainsi qu'aux personnes transportées notamment durant la formation et lors du passage de l'examen du permis de conduire. L'attestation d'assurance doit nécessairement comporter les mentions suivantes :

• la raison sociale de l'assureur ;
• les noms et prénoms de l'accompagnateur et de l'apprenti conducteur bénéficiant de l'assurance ;
• le numéro d'immatriculation du véhicule assuré ;
• la période couverte par l'assurance ;
• le cachet et la signature du représentant de l'assureur.

Afin de se préparer à l'épreuve, le candidat suit une formation théorique et pratique dans une auto-école. Le volume de la formation pratique est de 20 heures minimum, ce nombre étant basé selon l'appréciation du formateur de l'auto-école, il peut donc être plus important si l'élève n'est pas prêt (la moyenne constatée avant la mise en place du permis à 35 minutes était de 27 heures, actuellement on constate généralement une trentaine d'heures nécessaires). La formation peut être prolongée avec les parents par l'apprentissage anticipé de la conduite, mais seulement dans ce cadre particulier. À partir du 1^er avril 2010, un élève, après un échec à l'examen ou en fin de formation initiale, peut opter pour la conduite supervisée, une alternative plus souple, plus pratique et plus rapide que l'AAC (décidée par le CISR le 13 janvier 2010).

Les épreuves du permis de moto (A1 et A) sont complétées par une interrogation orale (par tirage au sort d'une fiche) puis de manœuvres sur piste (sans l'aide du moteur, allure lente et allure normale...) et des vérifications sur la machine.

Tous les nouveaux lauréats du permis de conduire depuis le 1^er mars 2004 obtiennent un permis probatoire. Commettre un délit (faisant perdre 6 points) dans la période probatoire implique une annulation de permis. Toute personne commettant une infraction entraînant le retrait d'au moins 4 points durant la période probatoire doit suivre un stage de sensibilisation.

Pour les permis du groupe lourd C, D, E(B), E(C) et E(D) :

• questions écrites par tirage au sort ;
• questions orales par tirage au sort avec trois thèmes : sécurité signalisation et mécanique ;
• manœuvres chronométrées (maximum 5 minutes) en marche arrière entre des piquets sur parcours sinueux, entre deux lignes de rive avec arrêt de précision à la fin ;
• vérifications sur véhicule ;
• dételage et attelage pour les permis de la catégorie E ;
• conduite.

Le permis de conduire en accéléré

De plus en plus de candidats, souhaitant consacrer le moins de temps possible au permis de conduire, choisissent de passer le permis de conduire en accéléré. Cette pratique permet, en respectant les délais administratifs (liés aux démarches de la préfecture), de passer permis, voire permis et code de la route en un mois environ^[3]. Attention, toutefois : ces formations sont souvent plus onéreuses que le permis « classique ».

Le retrait du permis de conduire

Article détaillé : Retrait du permis de conduire.

Fichier national des permis de conduire

Un Fichier national des permis de conduire a été créé en 1972^[4]. Selon^[5] l'article du Code de la route, celui-ci inclut des informations concernant les permis français, mais aussi concernant « les permis de conduire délivrés par des autorités étrangères et reconnus valables sur le territoire national » ^[6]. Le fichier contient le compte des points de chaque permis, les retraits de permis, etc. Informatisé, le fichier est assujetti à la loi Informatique et Libertés de 1978 (modifiée en 2004). L'accès à celui-ci a progressivement été étendu, au fil des lois, à diverses institutions.

En effet, la loi du 19 décembre 1969^[7] en réservait l'accès aux autorités judiciaires, « aux officiers de police judiciaire chargés de l'exécution d'une ordonnance juridictionnelle ou agissant dans le cadre d'une enquête de flagrance », ainsi qu'« aux préfets dans l'exercice de leurs compétences en matière de permis de conduire. » Mais l'accès à ces données a été largement étendu les dernières années. La loi du 1^er juillet 2008^[8] « créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines » en a effet étendu l'accès non seulement aux pré-cités, mais aussi « aux militaires de la gendarmerie et aux fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers »^[9]

Mais c'est le décret du 23 janvier 2007^[10],[11], et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, qui a largement étendu l'accès au Fichier national des immatriculations réglementé par l'article^[12] en ajoutant, outre les agents policiers, judiciaires et militaires directement concernés par la sécurité routière, « les agents des services de la direction générale de la police nationale et de la gendarmerie nationale chargés des missions de prévention et sécurité en France », ainsi que les « agents des services de renseignement du ministère de la défense chargés des missions de prévention des actes de terrorisme »^[13],[14]. Ces informations peuvent également être communiquées, sous certaines conditions, à des autorités étrangères.

Histoire du permis de conduire français

Certificat de conduite de 1922, département de la Loire.

• 1889 : premier examen de conduite automobile sur tricycle à vapeur. Léon Serpollet est le premier qui l'obtient le 16 août 1889. Il était provisoire et il était interdit de dépasser 16 km/h.
• 1893 : instauration par les préfectures de police, d'un certificat de capacité pour la conduite des véhicules.
• 1898 : en mai, la duchesse d'Uzès est la première femme française à l'obtenir.
• 1899 : le certificat de capacité spéciale permet de conduire sur route à 30 km/h et en ville à 20 km/h.
• 1922 : avec l'apparition de la police de la circulation, le terme « permis de conduire » remplace l'ancien certificat. Des catégories de véhicules sont mises en place, tourisme qui est un tronc commun obligatoire, motocyclettes puis camions de + de 3 tonnes et véhicules de transports en commun.
• 1954 : création des catégories A1 - A - B - C - D - E et F et du permis à trois volets.
• 1969 : les nouveaux titulaires du permis de conduire ne doivent pas dépasser 90 km/h pendant un an, et sont tenus de le signaler publiquement par le port d'un autocollant discoïdal apposé à l'arrière du véhicule indiquant le nombre « 90 » en caractères noirs sur fond blanc
• 1972 : création du fichier national des permis de conduire^[4].
• 1975 : réforme sur les équivalences des permis de conduire (par exemple, l'obtention du permis poids-lourds ouvre le droit automatiquement à la conduite des véhicules légers...) et création de la catégorie « super poids-lourds » nommée C1.
• 1980 : création de la catégorie « tricycles et quadricycles à moteur » A4 devenue successivement AT puis B1 et scission du permis moto A en trois sous-catégories A1 A2 et A3.
• 1982 : l'obtention du permis de catégorie C1 donne droit à la conduite des véhicules de la catégorie D.
• 1983 : les permis C et C1 sont limités à la conduite des véhicules dont le P.T.A.C. ou le P.T.R.A. n'excède pas 7,5 tonnes pour les candidats âgés de moins de 21 ans, sauf pour les détenteurs d'un CFP CAP ou BEP de conduite routière. Les titulaires du permis D ne peuvent pas conduire de véhicules de transport en commun dans un rayon dépassant 50 km autour du point d'attache pendant un an, sauf ceux qui en sont devenus titulaires avant 1970 ou s'ils justifient d'un CFP CAP ou BEP de conduite routière. La conduite des véhicules des catégories C et / ou C1 d'une durée d'au moins un an annule également cette restriction.
• 1984 : suppression de la catégorie F (conducteurs infirmes).
• 1985 : permis de conduire nouveau modèle (communauté européenne). Les catégories de permis moto sont simplifiées devenant AT (tricycles et quadricycles) AL (motocyclettes légères) puis A redevenant le permis dit « gros cube ». Le permis C1 est remplacé au profit des permis C (tous porteurs et ensembles de véhicules de marchandises) et CL (porteurs jusqu'à 19 tonnes et ensembles jusqu'à 12,5 tonnes).
• 1990 : modification de la réforme de 1975 et le permis « super poids-lourds » devient E(C).
• 1990 : mise en place de la conduite accompagné (A.C.C)
• 1992 : entrée en vigueur du permis à points.
• 1994 : le permis de conduire est désormais plastifié sur le premier volet.
• 1995 : mise en place des formations obligatoires pour les conducteurs de véhicules de transports de marchandises.
• 1996 : réforme du permis AL (motocyclettes jusqu'à 125 cm³) s'obtenant automatiquement après deux ans de permis B.
• 1999 : les catégories E(B) et E(D) sont désormais soumises à la réussite d'un examen théorique et pratique.
• 2000 : mise en place des formations obligatoires pour les conducteurs de véhicules de transports en commun.
• 2004 : entrée en vigueur du permis probatoire.
• 2005 : instauration d'un certificat médical d'aptitude à la conduite.
• 2005 : le député Jean-Michel Bertrand rend son rapport Faciliter l'accès des jeunes au permis de conduire^[15], à l'issue de la mission qui lui avait été confiée en 2004 par le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin.
• 2006 : début du projet d'un permis de conduire européen de taille « carte de crédit ».
• 2008 : discussion d'une réforme du Permis de Conduire
• 2010 : la nouvelle version du permis de conduire est adoptée. Elle introduit la notion de conduite « en totale autonomie » lors de l'examen de passage^[16] et étend la priorité du piéton à toute la chaussée.

Voiture sans permis

Malgré un prix élevé, en 2005 en France, près de 12 000 minivoitures se sont vendues, construites à 40 % par Aixam en Savoie, suivi par le vendéen Microcar (Automobiles Ligier), de Boufféré, par l'Auvergnat Ligier, d'Abrest, l'Angevin JDM, d'Avrillé, le Bourguignon Chatenet, le Limousin CHATENET et Cie de Pierre-Buffière. Auparavant utilisées surtout par une population âgée et rurale, ce sont désormais les retraits de permis qui assurent sa promotion, ainsi que les parents qui disposent de bons revenus qui veulent écarter leurs enfants des deux roues, soumis aux dangers que représentent notamment les automobilistes. Ces véhicules ont bien évolué, Aixam, par exemple, soumet et obtient des résultats corrects aux crash-tests.

Deux-roues sans permis

En France, la bicyclette peut être conduite sans permis, et il n'est pas nécessaire de souscrire une assurance spécifique (sauf en compétition). Sauf cas particulier, les vélos peuvent rouler sur la chaussée ou sur les voies cyclables.

Les vélos à assistance électrique sont assimilés à des vélos, moyennant le respect de trois conditions : puissance maximale 250 W, moteur ne s'enclenchant que si le cycliste pédale, et assistance automatiquement débrayée à partir de 25 km/h. Ils peuvent rouler sur les voies cyclables.

La conduite d'un cyclomoteur ne nécessite pas de permis pour les personnes nées avant le 1^er janvier 1988. Pour les autres personnes majeures nées après cette date ou pour en conduire un à partir de l'âge de 14 ans, l'ASSR, Attestation Scolaire de Sécurité Routière ainsi que le brevet de sécurité routière (5 heures de conduite en auto-école obligatoires sur un deux-roues motorisé inférieur à 50 cm³) est nécessaire. Les deux roues motorisés sont interdits sur les voies cyclables. Les motocyclettes nécessitent un permis moto (permis A). Depuis le 5 juillet 1996, les 125 cm³ sont désormais limitées à 15 ch et relèvent du genre MTL (Motocyclette légère) et peuvent être pilotées dès 16 ans avec le permis A1 (qui remplace AL).

Le permis B donne de nouveau droit à la conduite d'une 125 du genre MTL, mais il faut désormais avoir deux ans de permis minimum^[17]. Cette équivalence n'est valable qu'en France : pour partir à l'étranger avec sa moto, le permis A correspondant est obligatoire. Depuis le 1^er janvier 2011, les titulaires du permis B, souhaitant conduire une Motocyclette Légère, doivent suivre une formation de sept heures dans un centre de formation agréé (auto-école ou association). Cette obligation ne s’applique pas aux titulaires du permis B ayant assuré et utilisé un tel véhicule au cours des cinq dernières années (depuis 2006)^[18].

Pour les personnes qui ont obtenu le permis B à partir du 1^er janvier 2007, une formation de trois heures en auto-école est désormais obligatoire pour piloter une 125 cm³. L'auto-école remet alors une attestation de formation que le futur motard doit apporter en préfecture afin de faire modifier son permis de conduire. Mais il faut toujours au moins deux ans d'ancienneté de permis B. À compter du 1^er janvier 2011, la formation passe à sept heures, cependant les conducteurs ayant passé la formation avec l'ancienne réglementation en conservent le bénéfice. De plus, le conducteur de motocyclettes légères, titulaire du permis de conduire de la catégorie B, est exempté de la formation prévue au présent arrêté s'il justifie d'une pratique de ce type de véhicule au cours des cinq dernières années avant le 1^er janvier 2011^[19].

Notes et références

1. ↑ http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/vehicules/permis-conduire-points/infos-releve-integral
2. ↑ http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1040.xhtml
3. ↑ Le Permis de conduire en Accéléré
4. ↑ ^{a et b} Rapport Alain Bauer, p.79 [PDF]
5. ↑ l'article 225-1
6. ↑ . Code de la Route, article 225-1
7. ↑ loi du 19 décembre 1990
8. ↑ Loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008
9. ↑ (art. L225-4 Code de la route)
10. ↑ n° 2007-86
11. ↑ « relatif à l’accès à certains traitements automatisés mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme
12. ↑ l'article L330-2 du Code de la route
13. ↑ (R330-2) Cette disposition, ajoutée en 2007, devait prendre fin le 31 décembre 2008; mais le gouvernement François Fillon en a prorogé l'application jusqu'en 2012
14. ↑ décret du 30 décembre 2008
15. ↑ Le rapport Bertrand - Site de la Sécurité Routière] [PDF]
16. ↑ Permis de conduire : épreuves du permis et nouveautés
17. ↑ Le permis moto et les 125 cm³ de 1980 à aujourd'hui
18. ↑ Dépêche AFP du décret du 16/11/2010
19. ↑ Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire