Organisation commune du marché de la fécule

L'Organisation commune du marché de la fécule est une organisation commune de marché (OCM) mise en place en 1975 par l'Union européenne dans le cadre de la politique agricole commune (PAC). Cette organisation est spécifique de la pomme de terre féculière, en considération du fait que la fécule de pomme de terre est en concurrence avec l'amidon de céréales (blé et maïs). Le secteur céréalier est en effet très réglementé et soutenu dans le cadre européen, tandis que les autres productions de pommes de terre (consommation en frais, transformation, semences) relèvent exclusivement du marché libre. Cette OCM a été complétée à partir du 1er janvier 1995 par un régime de contingentement^[1].

Historique

Contingents de fécule de pomme de terre - campagnes 1995-96 à 97-98^[1]

pays-membres	tonnes
Allemagne	591 717
Danemark	178 460
Espagne	2 000
France	281 516
Pays-Bas	538 307

Contingents de fécule de pomme de terre
campagne 2004 - 2005^[2]  (Graphique)

pays-membres	tonnes
Allemagne	656 298
Autriche	47 691
Danemark	168 215
Estonie	250
Espagne	1 943
France	265 354
Finlande	53 178
Lettonie	5 778
Lituanie	1 211
Pays-Bas	507 403
Pologne	144 985
République tchèque	33 660
Slovaquie	729
Suède	62 066

Dans l'Union européenne en 2001, la production de fécule de pomme de terre représentait 1,9 million de tonnes, soit environ 20 % de la production totale d'amidon (estimée à 8,9 Mt) contre 25 % en 1996^[3]. Ce relatif déclin est la conséquence de la politique de quotas instaurée en 1994 pour limiter les dépenses communautaires, alors que la capacité de production avait fortement augmenté au début des années 1990.

Le contingent global fixé par le Règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994 s'élève à 1 592 000 tonnes, se répartissant entre les cinq pays concernés selon les chiffres indiqués dans le tableau ci-contre. Cette répartition a été faite sur la base des volumes commercialisés et ayant reçu une prime au cours des trois campagnes précédentes. Une réserve supplémentaire de 110 000 tonnes est affectée à l'Allemagne pour tenir compte de l'intégration de l'ex-RDA, réserve intégrée dans le contingent normal les années suivantes.

Il a été révisé en 2004 à la suite de l'élargissement de l'Union européenne et porté à 1 948 761 tonnes^[2].

La réglementation impose la conclusion d'un « contrat de culture » entre l'agriculteur et la féculerie. Le prix payé aux agriculteurs varie selon la teneur en fécule des tubercules (qui ne doit pas être inférieure à 13 %), évaluée par la mesure de la densité (mesure d'un poids sous l'eau valable pour 5 050 grammes de pommes de terre fournies)^[4]. Pour les campagnes 2008-2009 à 2011-2012, le prix minimal à verser aux agriculteurs est fixé à 178,31 euros par quantité de pommes de terre nécessaires à la fabrication d'une tonne de fécule (soit 35,66 euros pour une tonne de pommes de terre d'une teneur en fécule de 17 %), tandis que le montant de la prime à la tonne de fécule produite (versée à la féculerie) est fixé à 22,25 euros^[5].

Notes et références

1. ↑ ^{a et b} (fr) Règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil, du 27 juillet 1994, instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, Journal officiel de l'Union européenne n° L 197 du 30/07/1994 p. 0004 - 0006. Consulté le 8 novembre 2010.
2. ↑ ^{a et b} La Commission propose de reconduire pour deux ans les contingents de production de fécule de pomme de terre, Europa - Communiqués de presse Rapid, 6 décembre 2004. Consulté le 6 juillet 2010
3. ↑ (en) Evaluation of the Community Policy for Starch and Starch products, EMC International, 2002. Consulté le 8 novembre 2010.
4. ↑ Règlement (CE) No 2236/2003 de la Commission du 23 décembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1868/94 du Conseil instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre, EUR-lex.europa, 2003. Consulté le 6 juillet 2010
5. ↑ [http://agriculture.gouv.fr/sections/publications/bulletin-officiel/2009/bo-n-36-du-11-09-09/circulaire-dgpaat-sdpm/downloadFile/FichierAttache_1_f0/DGPAATC20093098Z.pdf?nocache=1134040585.85 circulaire relative à l'attribution de la prime à la production de fécule de pommes de terre et du paiement aux producteurs de pommes de terre destinées à la fabrication de fécule.], Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, 2009. Consulté le 6 juillet 2010

Voir aussi

• Fécule de pomme de terre
• Politique agricole commune
• Secteur de la pomme de terre en Europe