Liste de termes juridiques


Liste de termes juridiques

Liste des principaux termes ou de vocabulaire juridiques.

Sommaire

Organisation judiciaire

Jugements

Intervenants

Législation

Rédaction des textes

  • Motif
  • Moyen
  • Visa
  • Dispositif

Moyens (argumentation)

  • illégalité externe (moyens de légalité externe, irrégularité en la forme)
  • illégalité interne (moyens de légalité interne, irrégularité au fond)
  • vice de forme
  • erreur de droit
  • procédure irrégulière
  • insuffisance de motifs
  • qualification juridique erronée
  • dénaturation des pièces et des faits
  • violation de la loi

Citations latines

  • In limine litis, avant toute discussion
  • Fraus omnia corrumpit (la fraude corrompt tout)
  • Ultra petita, ou extra petita, se dit à propos d'un jugement qui va au delà de la demande

Voir aussi

Article connexe

Liens externes


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