Licenciement pour motif disciplinaire
- Licenciement pour motif disciplinaire
-
Le licenciement inhérent à la personne du salarié: Les éléments constitutifs, il faut dans un premier temps une faute qui doit constituer un motif réel et sérieux, d'après la jurisprudence. Puis l'employeur doit respecter une procédure spécifique au licenciement.
Nécessité d'un faute
la faute doit être inhérente à la personne du salarié. Elle doit être commise dans l'entreprise. L'employeur doit l'avoir constaté et ne peut sanctionner une faute s'il ne respecte une délai de deux mois a partir de la connaissance de la commission de la faute car ce délai est prescriptif. Cette faute doit être réelle et sérieuse pour justifier le licenciement sinon celui-ci sera qualifié sans cause réelle et sérieuse. Pour cela cette faute doit être objective et décelable par le juge pour être qualifiée de réelle et elle doit être suffisamment grave pour être qualifiée de sérieuse. Après avoir respecté ces conditions, l'employeur peut engager une procédure.
Procédure
l'employeur doit notifier au salarié qu'il désire prendre une sanction à son encontre par une lettre recommandé avec AR. Cette lettre doit contenir les conditions relatives à une fixation d'entretien (date, lieu) et ainsi la possibilité de se faire assister par un salarié de l'entreprise ou un conseiller inscrit sur des liste à la préfecture. Il doit respecter un délai de 5 jours avant a tenue de l'entretien. Pendant l'entretien le salarié pourra se défendre et s'expliquer sur les griefs. L'employeur pourra tenir compte des explications du salarié et décider finalement de ne pas appliquer la procédure de licenciement et d'utiliser une sanction moindre. Après l'entretien, employeur a deux jours pour notifier sa décision définitive au salarié. Au delà de 1 mois après la tenue de l'entretien, s'il n'a pas notifié la sanction, le salarié ne pourra pas être licencié.
Articles connexes
Wikimedia Foundation.
2010.
Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Licenciement pour motif disciplinaire de Wikipédia en français (auteurs)
Regardez d'autres dictionnaires:
Licenciement pour cause réelle et sérieuse — Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du travail français Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles :… … Wikipédia en Français
Licenciement — Le licenciement est la restitution, un employeur ou par un chef militaire et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d eux mêmes, dont il privait ses employés ou soldats. En droit du travail, le licenciement est synonyme d une… … Wikipédia en Français
Licenciement en France — Le licenciement est la restitution, par un employeur ou par un chef militaire et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d eux mêmes, dont il privait ses employés ou soldats. En droit du travail, le licenciement est synonyme d une… … Wikipédia en Français
Motif réel et sérieux — Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du travail français Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles :… … Wikipédia en Français
Licenciement sans cause réelle et sérieuse — Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du travail français Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles :… … Wikipédia en Français
LICENCIEMENT — LICENCIEME La rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur est longtemps restée dominée par le principe selon lequel «le louage de service fait sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l’une ou l’autre des … Encyclopédie Universelle
Plan de licenciement — Licenciement Le licenciement est la restitution, un employeur ou par un chef militaire et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d eux mêmes, dont il privait ses employés ou soldats. En droit du travail, le licenciement est… … Wikipédia en Français
Plans de licenciement — Licenciement Le licenciement est la restitution, un employeur ou par un chef militaire et à son initiative, de la liberté (licence) de disposer d eux mêmes, dont il privait ses employés ou soldats. En droit du travail, le licenciement est… … Wikipédia en Français
Cause réelle et sérieuse du licenciement en droit du travail français — Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · Jurisprudence Professionnelles : Convention collective · Usage et engagement unilatéral · Règlement… … Wikipédia en Français
Contrat-jeunes — Contrat première embauche Pour les articles homonymes, voir CPE. Pour consulter un article plus général, voir : Contrat de travail en France. En France, le contrat première embauche (CPE) était un type de contrat de travail à durée… … Wikipédia en Français
