Initiative populaire « pour une protection efficace de la maternité »


Initiative populaire « pour une protection efficace de la maternité »
Initiative populaire fédérale
Pour une protection efficace de la maternité

Déposée le : 21 janvier 1980
Déposée par : Comité ad-hoc

Contre projet : indirect (refusé)
Votée le : 2 décembre 1984
Participation : 37,63 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple : non (par 84,2 %)
Par les cantons : non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une protection efficace de la maternité » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 2 décembre 1984.

Sommaire

Contenu

L'initiative propose de créer cinq nouveaux alinéas à l'article 34quinquies de la Constitution fédérale créant une assurance maternité obligatoire et générale garantissant en particulier un congé maternité de 16 semaines et un congé parental de 9 mois. Cette assurance serait financée par des cotisations salariales prises en charge à part égale par l'employeur et l'employé.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'acceptation populaire le 4 février 1912 de la loi fédérale du 13 juin 1911 sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents[2], la couverture des frais liés à la maternité sont couverts par l'assurance maladie.

En 1942, une initiative populaire « Pour la famille » demandant l'instauration d'une assurance maternité séparée de l'assurance maladie est déposée ; elle est cependant retirée suite à la présentation par le gouvernement d'une contre-projet direct[3] qui est approuvé en votation le 25 novembre 1945[4]. Suite à cette votation, le gouvernement propose un projet de loi instaurant une assurance-maternité facultative ; ce projet, inclus dans une révision plus large de l'assurance maladie, est cependant supprimé de la proposition finale du 13 mars 1964 qui se contente d'améliorer les prestations minimales déjà prévues.

Par la suite, plusieurs tentatives de modification de l'assurance-maladie échouent en votation populaire. En particulier, une nouvelle initiative populaire « pour une meilleure assurance-maladie » est retirée en faveur d'un contre-projet[5] ; à nouveau, le 8 décembre 1974, ce contre-projet est refusé en votation[6]. En parallèle, plusieurs interventions parlementaires dont déposées soit pour étendre les prestations de l'assurance-maladie pour la maternité, soit par l'introduction d'une assurance spéciale.

En lançant cette initiative, les proposants avancent comme principal argument le fait que le mandat, confié à la Confédération en 1945 et visant à instituer une assurance maternité, n'est pas encore réalisé ; ils dénoncent le fait que « es quelques dispositions actuelles sur la protection de la maternité sont disséminées dans différents textes de loi » tout en affirmant que « la réglementation en vigueur en Suisse, si on la compare aux régimes qui prévalent à l'étranger, notamment en Europe, s'avère tout à fait insuffisante; elle est même l'une des plus mauvaises »[7].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 31 octobre 1978. Le 21 janvier 1980, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 18 février[8].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement[9] et par le Conseil fédéral[10] ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement reconnaît la nécessité de « réviser les dispositions légales sur l'assurance-maternité » ; il remet cependant en cause certains points demandés par l'initiative, dont en particulier le congé parental « qui ne sauraient actuellement devenir réalité pour des considérations d'ordre pratique et financier ».

De plus, le Conseil fédéral préconise la voix législative plutôt que la voix constitutionnelle pour instaurer une assurance maternité. Il présente donc, comme contre-projet indirect, une modification de la loi sur l'assurance maladie pour y inclure certaines des propositions de l'initiative[11].

Votation

Soumise à la votation le 2 décembre 1984, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons[NB 2] et par 84,2 % des suffrages exprimés[12]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons[13] :

Effets

Après ce refus populaire et les refus suivants le 6 décembre 1987[14] et le 13 juin 1999[15], ce n'est finalement qu'en 2004 que le peuple approuve la création d'une assurance-maternité qui définit, en particulier, un congé maternité de 14 semaines pendant lequel la femme enceinte touche 80 % de son salaire[16].

Notes

  1. Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
  2. a et b Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 20 6/2 se lit « 20 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

  1. Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  2. Votation no 71 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  3. Initiative populaire 'Protection de la famille' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  4. Votation no 139 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  5. Initiative populaire fédérale 'pour une meilleure assurance-maladie' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  6. Votation no 245 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  7. [PDF] Votation populaire du 2 décembre 1984 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  8. Initiative populaire fédérale 'pour une protection efficace de la maternité' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  9. « Arrêté fédéral »  (18 octobre 1983) de la Feuille fédérale référence FF 1983 III 1052
  10. « Message du Conseil fédéral »  (14 décembre 1982) de la Feuille fédérale référence FF 1982 III 805
  11. « Message sur la révision partielle de l'assurance-maladie »  (1er septembre 1981) de la Feuille fédérale référence FF 1981 III 1069
  12. Votation no 323 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  13. Votation no 323 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  14. Votation no 350 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  15. Votation no 458 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 21 avril 2010
  16. Le congé maternité 60 ans après sur swissinfo.ch. Consulté le 21 avril 2010

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Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Initiative populaire « pour une protection efficace de la maternité » de Wikipédia en français (auteurs)

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