Initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite »

Initiative populaire fédérale
Pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite
(de rattrapage)
Déposée le :	26 juin 1995
Déposée par :	Union syndicale suisse
Contre projet :	non
Votée le :	27 septembre 1998
Participation :	51,62 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 58,5 %)
Par les cantons :	non (par 15 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour la 10e révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite », dite « de rattrapage », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple le 27 septembre 1998.

Contenu

L'initiative demande l'ajout d'un nouvel article dans les dispositions transitoires de la Constitution fédérale pour y modifier ou abroger différents points de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants dans sa 10^e révision. Parmi ces modifications, l'âge de la retraite des femmes reste fixé à 62 ans.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, la limité a été initialement fixée à 65 ans, puis abaissée à 63 ans en 1957 et à 62 ans en 1964.

Lors de la préparation à la 9^e révision de cette assurance en 1976, alors que le Conseil fédéral a proposé de relever l'âge de la retraite des femmes de de 60 à 62 ans pour l'octroi d'une rente de vieillesse pour couple, les Organisations progressistes de Suisse (POCH) lancent une initiative visant à abaisser l'âge de la retraite à 60 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes. Cette proposition est rejetée en votation populaire le 26 février 1978^[2] et la 9^e révision de l'AVS peut ainsi entrer en service au début des années 1980.

Après le refus en votation le 12 juin 1988 d'une nouvelle initiative des POCH « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS »^[3], l'une des principales mesures apportée par la 10^e révision de l'Assurance-vieillesse et survivants (AVS) votée le 25 juin 1995^[4] et entrée en vigueur en 1996 concernait l'élévation progressive de l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. En contrepartie était introduit le concept de « retraite à la carte », permettant aux actifs ayant au moins 41 ans d'activité professionnelle de prendre plus rapidement leur retraite, moyennant une pénalité de 6,8 % par année d'anticipation^[5]. Dans le cadre de cette révision, trois initiatives sont déposées sur ce sujet^[6] ; outre la présente initiative, l'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » présentée par le Parti écologique suisse et l'initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes » présentée par la Société suisse des employés de commerce, sont également déposées. Aucune des trois initiatives ne seront cependant acceptées en votation.

La présente initiative demande simplement l'annulation de l'élévation de l'âge de la retraite pour les femmes, et ceci jusqu'à l'entrée en vigueur de la 11^e révision.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 22 novembre 1994. Le 21 juin 1995, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 27 septembre^[7].

Discussions et recommandations des autorités

Le Parlement^[8] et le Conseil fédéral^[9] recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'assemblée fédérale, le gouvernement remet en cause la pratique visant à fixer l'âge de la retraite des femmes au niveau constitutionnel, en particulier alors que celui des hommes ne l'est pas. Il relève également les conséquences financières de cette initiative, grâce à laquelle les femmes pourraient obtenir deux ans supplémentaires de rente.

Il préconise enfin que « Les arguments développés par les auteurs de l'initiative devraient par conséquent être intégrés aux débats relatifs à la 11e révision de l'AVS et être traités dans ce cadre », justifiant ainsi son rejet de l'initiative.

Votation

Soumise à la votation le 27 septembre 1998, l'initiative est refusée par 15 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 58,5 % des suffrages exprimés^[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[11]:

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mars 2010
2. ↑ Votation no 281 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 avril 2010
3. ↑ Votation no 352 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 26 avril 2010
4. ↑ Votation no 422 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 mai 2010
5. ↑ Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) du 31 octobre 1947, RS 831.101, art. 56.
6. ↑ Geneviève Brun et Chantal Thévenoz, « Retraite à la carte: trop cher pour la classe moyenne », dans L'Hebdo, 7 mai 1998 [texte intégral] 
7. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour la 10e révision de l'AVS sans revèlement de l'âge de la retraite' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mars 2010
8. ↑ « Arrêté fédéral »  (31 décembre 1997) de la Feuille fédérale référence FF 1997 IV 1406
9. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (15 avril 1997) de la Feuille fédérale référence FF 1997 II 593
10. ↑ Votation no 444 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mars 2010
11. ↑ Votation no 444 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 14 mars 2010