Initiative populaire « contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger »

Initiative populaire fédérale
Contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger
Déposée le :	20 mars 1973
Déposée par :	Action nationale
Contre projet :	Accepté[NB 1]
Votée le :	13 mars 1977
Participation :	44,95 %
Résultat : rejetée[NB 2]
Par le peuple :	non (par 72,2 %)
Par les cantons :	non (par 19 6/2)[NB 3]

L'initiative populaire « Contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger  » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 13 mars 1977.

Contenu

L'initiative demande modifier l'article 89 de la Constitution fédérale afin de soumettre au référendum facultatif tous les traités internationaux « conclus pour une durée déterminée ou indéterminée ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Alors que, dans l'histoire du pays, les traités internationaux sont régulièrement soumis à votation par les autorités cantonales, cette possibilité est absente de la Constitution de 1848 ainsi que de la révision de 1874. Au début du XX^e siècle, la pertinence d'un référendum sur les accords commerciaux puis sur les traités internationaux est abordée, en particulier lors de la signature de la convention du Gothard avec l'Allemagne et l'Italie en 1909. Suite à cette affaire, une initiative populaire est lancée pour soumettre au référendum facultatif tous les traités internationaux conclus pour une durée indéterminée ou pour plus de quinze ans ; cette disposition est approuvée en votation populaire le 11 juin 1913^[2].

Entre 1913 et 1973, seuls deux traités ont été soumis au référendum : le 18 février 1923, le peuple refuse un accord avec la France sur les zones franches^[3] et, le 7 décembre 1958, il accepte un accord avec l'Italie concernant l'utilisation de la force hydraulique du Spöl^[4].

Dès les années 1960, plusieurs voix s'élèvent pour demander une révision de cet article, en particulier motivées par l'incohérence par laquelle certains traités de peu d'importance pouvaient être attaqués par référendum (comme les révisions de frontière par exemple), alors que d'autres traités, bien plus fondamentaux, ne tombaient pas sous le coup de cet article (par exemple l'adhésion de la Suisse à l'Association européenne de libre-échange). Un groupe de travail nommé par le gouvernement sur ce sujet publie en septembre 1973 son rapport dans lequel il propose trois solutions sans en recommander clairement une : l'exclusion de tout référendum facultatif, le choix d'un critère concert permettant de déterminer si un traité est « de grande importance » et donc soumis au référendum, ou le choix donné à l'Assemblée fédérale de décider quels traités peuvent être soumis ou non.

Dans le même temps où plusieurs députés fédéraux présentent différentes motions ou postulats sur le sujet, l'Action nationale lance cette initiative pour introduire un référendum facultatif sur tous les traités avec même effet rétroactif.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 50 000 signatures nécessaires a débuté le 27 mars 1971. Le 20 mars 1973, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 6 avril^[5].

Discussions et recommandations des autorités

Après que le Conseil des États ait voulu déclarer l'initiative nulle^[6], le parlement^[7] et le Conseil fédéral^[8] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral reconnait la nécessité de changer cet article de loi ; il rejette cependant la modification proposée par l'initiative qui « porterait une atteinte excessive à la conduite de notre politique étrangère et nuirait forcément au crédit de la Suisse à l'étranger ».

En revanche, le gouvernement propose, comme contre-projet direct, une modification de l'article 89 en incluant dans le référendum facultatif les « traités internationaux d'une durée indéterminée et non dénonçables [sic] ou qui sont soumis à l'adoption ou au rejet du peuple par une décision prise à la majorité de tous les membres de chacun des deux conseils » et en instaurant un référendum obligatoire pour les traités visant à l'adhésion à des organisations de sécurité collective ou à des organisations supranationales.

Votation

Soumise à la votation le 13 mars 1977, l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et 72,2 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons^[10] :

Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, approuvé par la totalité des 19 6/2 cantons et 61 % des suffrages exprimés^[9]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet^[10] :

Effets

Notes

1. ↑ Jusqu'au 24 septembre 2000, le double oui à l'initiative populaire et au contre-projet est interdit et entraine la nullité du vote ainsi exprimé. Depuis cette date, en cas de double-oui, c'est le projet qui récolte le plus de voix à la question subsidiaire qui entre en vigueur comme indiqué sur http://www.admin.ch/ch/f/pore/vi/procedure.html .
2. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
3. ↑ Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 avril 2010
2. ↑ Votation no 85 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 avril 2010
3. ↑ Votation no 94 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 avril 2010
4. ↑ Votation no 190 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 avril 2010
5. ↑ Initiative populaire fédérale 'contre la limitation du droit de vote lors de la conclusion de traités avec l'étranger'. Consulté le 5 avril 2010
6. ↑ Référendum en matière de traités internationaux. Modification (18 décembre 1975) du Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale référence BU 1975 V 772, page 782
7. ↑ « Arrêté fédéral »  (27 décembre 1976) de la Feuille fédérale référence FF 1976 III 1551
8. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (25 novembre 1974) de la Feuille fédérale référence FF 1974 II 1133
9. ↑ ^{a et b} Votation no 267 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 avril 2010
10. ↑ ^{a et b} Votation no 267 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 5 avril 2010