Initiative populaire « pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales »

Initiative populaire fédérale
Pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales
(Initiative du 3 mars)
Déposée le :	21 mars 1995
Déposée par :	Comité « des femmes au Conseil fédéral »
Contre projet :	non
Votée le :	12 mars 2000
Participation :	42,18 %
Résultat : rejetée[NB 1]
Par le peuple :	non (par 82,0 %)
Par les cantons :	non (par 20 6/2)[NB 2]

L'initiative populaire « pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales » dite « initiative du 3 mars », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le 12 mars 2000.

Contenu

L'initiative propose de modifier plusieurs articles de la Constitution fédérale pour définir une obligation d'équilibre dans la répartition entre les hommes et les femmes dans les institutions politiques en général et « notamment au Conseil national, au Conseil des États, au Conseil fédéral et au Tribunal fédéral » dans les cinq ans suivants la votation.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale^[1].

Déroulement

Contexte historique

Depuis le 7 février 1971 et l'approbation en votation du suffrage féminin^[2], le pourcentage de femmes au Conseil national est allé en augmentant de 2,5 % en moyenne par élection, passant de 5 % en 1971 à 22,5 % en 1995. Ce pourcentage est cependant inégalement réparti entre les partis et entre les cantons. Pendant la même période, le nombre de candidates pour les élections fédérales a passé d'un sixième à un tiers^[3]. Le sujet de la représentation féminine est abordé dans deux initiatives précédentes qui n'ont pas réuni le nombre nécessaire de signatures ; la première est intitulée « Femmes et hommes » et lancé par le Parti du Travail en 1990^[4] pour fixer une proportion maximale de 60 % d'un sexe pour l'ensemble des autorités fédérales, cantonales et communales, alors que la seconde, intitulée « Conseil national 2000 » et lancée en 1991^[5], ne concernait que le Conseil national où une parité devait être observée.

Cette initiative est lancée suite à l'élection au Conseil fédéral du 3 mars 1993 pendant laquelle l'Assemblée élit le socialiste Francis Matthey à la place de Christiane Brunner, pourtant candidate officielle du parti. Suite à de nombreuses manifestations et actions de protestation, Francis Matthey renonce à son élection le 10 mars et est remplacé au Conseil fédéral par Ruth Dreifuss.

Les initiants insistent sur le fait que les femmes, qui forment plus de la moitié de la population suisse, ne représentent que 20 % des élus dans les institutions politiques. Ils mettent également en avant que les femmes ont statistiquement moins de chance d'être élues que les hommes alors même que l'égalité des chances est garantie par la Constitution^[6].

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative

La récolte des 100 000 signatures nécessaires a débuté le 21 septembre 1993. Le 21 mars 1995, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le 11 mai^[7].

Discussions et recommandations des autorités

Le parlement^[8] et le Conseil fédéral^[9] recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral estime que les propositions faites par l'initiative « ne représentent pas le bon moyen d'atteindre une représentation équitable des femmes en politique » en restreignant excessivement la liberté de vote, un candidat pouvant être élu alors qu'il a obtenu moins de voix que l'un de ses opposants. Il incombe, selon le gouvernement, aux partis politiques d'assurer que les femmes soient équitablement représentées sur les listes électorales.

Votation

Soumise à la votation le 12 mars 2000, l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons^{[NB 2]} et par 82,0 % des suffrages exprimés^[10]. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce vote^[11] :

Notes

1. ↑ Selon l'article 139 de la Constitution, une initiative proposée sous la forme d'un projet rédigé doit être accepté à la fois par la majorité du peuple et par la majorité des cantons. Dans le cas d'une initiative rédigée en termes généraux, seul le vote du peuple est nécessaire.
2. ↑ ^{a et b} Le premier chiffre indique le nombre de cantons, le second le nombre de cantons comptant pour moitié. Par exemple, 19 6/2 se lit « 19 cantons et 6 cantons comptant pour moitié ».

Références et sources

1. ↑ Texte de l'initiative populaire fédérale sur Chancellerie fédérale. Consulté le 13 mai 2010
2. ↑ Votation no 224 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 13 mai 2010
3. ↑ Les femmes et les élections au Conseil national, Berne, Office fédéral de la statistique, 1995 , cité dans le message du Conseil fédéral
4. ↑ Initiative populaire fédérale 'Femmes et hommes' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 13 mai 2010
5. ↑ Initiative populaire fédérale 'Conseil national 2000'. Consulté le 13 mai 2010
6. ↑ Votation populaire du 12 mars 2000 : Explications du Conseil fédéral sur Chancellerie fédérale. Consulté le 12 mai 2010
7. ↑ Initiative populaire fédérale 'pour une représentation équitable des femmes dans les autorités fédérales (Initiative du 3 mars)' sur Chancellerie fédérale. Consulté le 13 mai 2010
8. ↑ « Arrêté fédéral »  (29 juin 1999) de la Feuille fédérale référence FF 1999 V 4656
9. ↑ « Message du Conseil fédéral »  (10 juin 1997) de la Feuille fédérale référence FF 1997 III 489
10. ↑ Votation no 461 Tableau récapitulatif sur Chancellerie fédérale. Consulté le 13 mai 2010
11. ↑ Votation no 461 - Résultats dans les cantons sur Chancellerie fédérale. Consulté le 13 mai 2010