- Forme juridique
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En France, la forme juridique d'une entreprise est un des éléments de son statut. C'est une des données qu'on retrouvera dans l'extrait K-bis qui décrit les principales caractéristiques d'une entreprise.
Cette notion diffère de celle de statut juridique (qui répondent à un ensemble de textes qui règlent la situation d'un groupe d'individus, leurs droits, leurs obligations).
Le droit de la concurrence ne tient pas compte de la forme juridique de l'entreprise, mais cette forme aura un impact sur les droits et devoirs des dirigeants, éventuels actionnaires ou filiales, etc.
C'est aussi un des critères permettant de catégoriser une entreprises, les autres pouvant être par exemple leur taille, ou leur appartenance au Secteur primaire, secondaire ou tertiaire, quaternaire (recherche, développement et information)leur caractère local ou multinational, le fait qu'elles soient ou non cotées en bourse, publiques ou privées, à but lucratif ou non, solidaire, d'insertion, etc..Article principal : Droit des sociétés.Sommaire
En France, les formes juridiques possibles sont
- personne morale de droit privé
- personne morale de droit public,
- société (société anonyme (SA), société par actions simplifiée (SAS), société à responsabilité limitée (SARL, GIE, SCI, etc))
- association.
L'auto-entrepreneur ne constitue pas une forme juridique[1].
Rappel : pour le droit communautaire européen, « la notion d'entreprise comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement » [2].
Voir aussi
Articles connexes
Bibliographie
- Management et économie des entreprises de Gilles Bressy et Christian Konkuyt, Editions SIREY, 9e édition, Paris, 2008. (ISBN 9782247079346)
- Leçon d'histoire sur l'Entreprise de l'Antiquité à nos jours, Michel Drancourt, PUF, Paris, 2002 (2de éd.). (ISBN 2-13052-519-9)
- L'Entreprise partagée ? Une pratique différente des relations sociales, Robert Thomas (pseudonyme d'une équipe sous la direction de Pierre Beretti et avec le concours de Jean-Pierre Thiollet), Maxima-Laurent du Mesnil éditeur, Paris, 1999. (ISBN 2-84001-173-5)
Liens externes
- Définition selon l'INSEE.
Notes et références
- Le statut d'autoentrepreneur, par PME Service public.fr - 01/06/2010, consulté 2010/09/23
- Cour de Justice des communautés européennes (CJCE), arrêt Höfner, 1991
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