Droit du travail aux États-Unis


Droit du travail aux États-Unis

Le droit du travail aux Etats-Unis est caractérisé par son imbrication entre lois fédérales et lois d'Etats fédérés, ainsi que par la grande flexibilité du marché du travail, notamment en matière de licenciement. De façon générale, les lois fédérales instituent des standards minimums (par exemple en termes de salaire minimum ou de sécurité), les Etats pouvant imposer des standards plus élevés (la Californie a par exemple un Code du travail spécifique (en)).

Sommaire

L'ère Lochner

Article principal : Ère Lochner.

La première partie du XXe siècle est parfois appelée « ère Lochner », du nom de l'arrêt de la Cour suprême Lochner v. New York (1905). Cette période fut caractérisée par l'opposition constante exprimée par la Cour suprême aux lois régulant les conditions de travail et donc par une idéologie très proche du libéralisme de Manchester. On clôt souvent cette période par l'arrêt West Coast Hotel Co. v. Parrish (en) de 1937, dans lequel la Cour suprême opéra un revirement de jurisprudence en soutenant la constitutionnalité d'une législation de l'Etat de Washington imposant un salaire minimum. Jusqu'alors, toutes les lois limitant le temps de travail ou le travail des enfants avait été déclarées anti-constitutionnelles par la Cour suprême, qui invoquait la liberté contractuelle pour ce faire.

Cette période est cependant équivoque, puisqu'elle englobe aussi l'ère progressiste, durant laquelle certains progrès en matière de protection des salariés furent accomplis, tandis que le gouvernement s'intéressait aussi à la question, avec la création en 1913 du Département du Travail en tant que ministère spécialisé ; jusqu'alors, il n'y avait qu'un Bureau du Travail, organisme sous-ministériel créé en 1884, peu de temps après la fin de la période de Reconstruction après la guerre de Sécession. La ségrégation raciale remplaçait alors, dans les Etats du Sud, l'esclavage précédemment appliqué.

Conventions internationales

Les Etats-Unis n'ont pas ratifié la Convention sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical de 1948 ni la Convention n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective de 1949, toutes deux faisant partie des huit Conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Emploi et licenciement

Historiquement, l'emploi est gouverné par la doctrine de l'at-will employment (en): toujours en vigueur dans de nombreux Etats, celle-ci considère, qu'à moins de disposition expressément contraire incluse dans le contrat de travail, l'employeur ou l'employé peut mettre fin à tout moment au contrat, sans avoir à en justifier la raison. La notion de contrat à durée indéterminée est ainsi inexistante dans le secteur privé américain (elle existe à l'Université pour les professeurs titulaires, sous le nom de tenure).

Le Wrongful Discharge from Employment Act de 1987 du Montana est, à cet égards, une exception notable. 37 Etats acceptent la doctrine de l'implied-in-fact contract (en), qui considère qu'un contrat de travail peut être créé par un simple accord oral, et peut, le cas échéant, restreindre les possibilités de mettre fin au contrat.

Malgré ce cadre général très flexible, un certain nombre d'Etats ont mis en place des législations protégeant les employés contre les licenciements abusifs. Les conditions et la définition de ce que peut constituer un licenciement abusif sont cependant très restrictives.

Depuis 1988, le Worker Adjustment and Retraining Notification Act (en) (WARN Act) impose aux entreprises de plus de 100 salariés un préavis minimum de 60 jours avant tout licenciement collectif de masse (en cas de fermeture d'usine, etc.). Plusieurs exceptions à ce délai de préavis sont toutefois prévues.

Le Fair Labor Standards Act de 1938

Dans le cadre du New Deal, le président Franklin Roosevelt fit voter le Fair Labor Standards Act établissant un salaire minimum (en 1955, le relèvement de ce plafond fixait celui-ci à un dollar par heure), des dispositions spécifiques concernant les heures supplémentaires, et restreignant de façon important le travail des enfants.

En 1963, le Equal Pay Act (en) promulgué par le président John F. Kennedy dans le cadre du programme New Frontier interdit la discrimination salariale fondée sur le genre. La loi visait ainsi à éliminer les inégalités de revenus entre hommes et femmes non-fondées.

Discrimination

En 1941, l'Executive Order 8802 (en) de Franklin Roosevelt interdit la discrimination raciale dans le secteur de la défense nationale. Cette réglementation fut la première à interdire la discrimination, suivie de nombreuses autres lois, dont le Civil Rights Act de 1964, la première section du Americans with Disabilities Act (en) de 1990 ou le Family and Medical Leave Act (en) de 1993.

L'Equal Employment Opportunity Commission, créée en 1965, est compétente pour tout litige relevant d'un cas de discrimination (raciale, de genre, etc.).

Organisation syndicale

Panneau d'information du métro de New York lors de la grève des transports en commun de 2005, organisée par la Transport Workers Union fondée en 1934.

Jusqu'à 1914, les syndicats étaient interdits aux Etats-Unis, hormis quelques exceptions locales telles qu'au Massachusetts (Commonwealth v. Hunt, 1842, qui renversait Commonwealth v. Pullis (en), 1806, considérant les syndicats comme des associations criminelles et interdisant le droit de grève). En effet, au niveau national, le Sherman Antitrust Act de 1890 interdisait les syndicats, mesure qui fut renversée par le Clayton Antitrust Act de 1914. La pièce maîtresse de la législation en ce domaine est constituée par le National Labor Relations Act (NLRA) de 1935, promulgué dans le cadre du New Deal. Trois ans auparavant, le Norris – La Guardia Act (en), qui connaît des équivalents dans la plupart des Etats fédérés, interdisait les yellow-dog contracts (en), par lesquels l'employé acceptait, dans son contrat, de ne pas se syndiquer.

Les employés de la fonction publique fédérale sont soumis au Federal Labor Relations Act de 1978 qui leur accordent moins de droits tout en autorisant la création de syndicats de fonctionnaires. De même, les employés de compagnies ferroviaires ou aériennes ont des régimes spécifiques, régis par le Railway Labor Act (en) de 1926 (qui s'applique également au transport aérien).

En 1947, le Taft-Hartley Act assouplit les obligations imposées aux employeurs. La loi autorise les Right-to-work law (en), qui existent dans 22 Etats (en majorité du sud ou de l'ouest). Ces lois déclarent nulles toute convention entre un syndicat et un employeur conditionnant les contrats de travail à l'adhésion au syndicat (on parle d'open shop (en)).

Droit de grève

Le Président Ronald Reagan s'exprime sur la grève de 1981 de la Professional Air Traffic Controllers Organization ,lors d'une conférence de presse dans la roseraie de la Maison Blanche. Reagan fait licencier 11 345 grévistes qui n'ont pas repris le travail en invoquant l'« urgence nationale », et les exclut à vie de la profession.

Le droit de grève n'est pas reconnu à tout employé. Il fut reconnu, sous conditions, aux employés du secteur privé par le National Labor Relations Act (NARA) de 1935. En cas d'« urgence nationale », l'Etat peut réquisitionner de force les grévistes, disposition renforcée par le Taft-Hartley Act de 1947.

L'administration George W. Bush a utilisé ces pouvoirs lors d'un conflit opposant en 2002 l'International Longshore and Warehouse Union (en) à la Pacific Maritime Association (en), qui avait répliqué aux grévistes par un lock-out généralisé. En 1981, le président Reagan avait répliqué à la grève organisée par la Professional Air Traffic Controllers Organization, affiliée à l'AFL-CIO, en licenciant les 11 345 contrôleurs aériens grévistes, exclus à vie de cette profession (Bill Clinton permettra en 1993 leur ré-intégration).

De même qu'en matière syndicale, les employés de compagnies ferroviaires ou aériennes ont des régimes spécifiques, régis par le Railway Labor Act (en) de 1926 (qui s'applique également au transport aérien), et qui restreignent davantage le droit de grève. Certains Etats, tels New York, interdisent purement et simplement le droit de grève des fonctionnaires (Public Employees Fair Employment Act de 1967, dit Taylor Law (en)). Le Michigan, l'Iowa ou la Floride interdisent aux instituteurs et professeurs de faire grève. Dans de nombreux Etats, policiers et pompiers n'ont pas le droit de grève.

Assurances sécurité - accidents du travail - vieillesse

L'Occupational Safety and Health Act de 1970, signé par le président Nixon, est la principale loi régissant la sécurité et la santé au travail et visant à prévenir les accidents du travail. Elle vaut pour le secteur privé, et est à l'origine de la création de l'Occupational Safety and Health Administration (OSHA), chargée de la réglementation en ce domaine.

Retraites

Le dispositif de retraites est différent pour le secteur privé ou public, mais repose en très grosse partie sur la retraite par capitalisation et des fonds de pension, parfois publics.

Annexes

Revues majeures de droit du travail

  • Comparative Labor Law and Policy Journal (en), fondé en 1967 et aujourd'hui publié par l'University of Illinois College of Law et l'International Society for Labor Law and Social Security
  • Labor Law Journal (en), fondé en 1949 et publié par Commerce Clearing House, Inc.

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