Cumul des mandats en France


Cumul des mandats en France

Le cumul des mandats est une pratique politique par laquelle une personnalité politique exerce plusieurs mandats de façon concomitante. Il convient de distinguer le cumul horizontal, c’est-à-dire l’exercice simultané au niveau national ou local de mandats ou fonctions politiques différentes (Par exemple, exercice concomitant d'un mandat de conseiller local avec une fonction d’exécutif local), du cumul vertical, à savoir l’exercice simultané de mandats ou fonctions politiques au niveau national et local (Par exemple, exercice concomitant d'une fonction gouvernementale ou d’un mandat parlementaire avec un mandat de conseiller ou d’exécutif local)[1]. Cette pratique est critiquée lorsque l'un ou plusieurs d'entre les mandats sont réputés demander un travail important. Le cumul peut être limité par la loi afin de réduire les risques de conflits d'intérêts entre les différentes fonctions exercées, pour répartir le pouvoir entre davantage de mains ou encore pour diminuer l'absentéisme au sein des instances élues, tout en augmentant le suivi et l'efficacité des politiques publiques.

Selon l'ex-ministre Paul Quilès, en 1936, environ 33% des députés exerçaient un mandat local ; sous la IVe République, ce chiffre est monté à 40% ; il a dépassé aujourd'hui 80% [2].

En 2008, d'après le New York Times, 85% des parlementaires français exercent un second mandat électif, contre bien moins de 20% en Allemagne, en Italie ou au Royaume-Uni[3].

Sommaire

Dispositions sur le cumul des mandats

Les dispositions concernant le cumul de plusieurs fonctions électives ont été définies par la loi organique n° 2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et par la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice[4].


Règle Fondement (codes)
Un parlementaire (député européen, député à l'Assemblée nationale, sénateur) ne peut pas exercer un autre mandat parlementaire (député européen, député à l'Assemblée nationale, sénateur). code électoral :

L. O. 137
L. O. 137-1
L. O. 297

Un parlementaire (député européen, député à l'Assemblée nationale, sénateur) peut exercer au maximum un seul mandat dans l'une des assemblées délibérantes locales suivantes : conseil régional, Assemblée de Corse, conseil général, Conseil de Paris, conseil municipal d'une commune de 3 500 habitants ou plus. code électoral[5] :

L. O. 141
L. O. 297

Un membre d'une assemblée délibérante locale (conseil régional, Assemblée de Corse, conseil général, Conseil de Paris, conseil municipal) peut exercer au maximum un seul autre mandat dans une assemblée délibérante locale. code électoral :

L. 46-1

Le chef d'un exécutif local (président de conseil régional, président de l'assemblée de Corse, président de conseil général, maire, maire d'arrondissement) ne peut pas exercer un autre mandat de chef d'exécutif local. CGCT :

L. 2122-4
L. 2511-25
L. 3122-3
L. 4133-3
L. 4422-19

Les mandats au sein des structures intercommunales ne sont pas pris en compte pour la limitation du cumul des mandats.

Le débat sur le cumul des mandats

Pour ses adversaires, le cumul des mandats a pour effet d'affaiblir la démocratie au niveau local et national. Il réduit la compétition politique car les candidats qui exercent plusieurs mandats ont davantage de ressources que leurs concurrents[6]. Par ailleurs, le cumul des mandats entraine un fort absentéisme des députés à l'Assemblée nationale, des sénateurs et des députés européens. Il peut également entraîner des conflits d'intérêts.

Cependant, ses partisans, qu'ils soient d'ailleurs favorables ou non à une limitation plus stricte du cumul, (on peut citer notamment Jean-François Copé à droite et Gérard Colomb à gauche), [réf. souhaitée] estiment que le cumul permet un meilleur ancrage des parlementaires sur le terrain, une meilleure connaissance des problèmes locaux, et une plus grande proximité avec les citoyens.Certains estiment également qu'en l'absence d'un véritable statut de l'élu, le cumul assure une forme de sécurité sociale professionnelle.

Un exemple de cumul de mandats

Les quatre mandats d'Yves Jégo, du 21 mars 2010 à juillet 2011.

Suite à son élection au Conseil Régional d'Île de France, le 21 mars 2010, Yves Jégo avait un mois pour abandonner son mandat de député ou un de ses deux mandats locaux de maire et de conseiller régional. Le Front national ayant déposé un recours[7] en annulation de l'élection régionale, il a cumulé ces trois mandats jusqu'à sa démission du conseil régional en juillet 2011. Il occupe également le mandat de président d'une communauté de commune, qui n'est pas concerné par la loi sur le cumul des mandats.

Références

  1. Marie-Christine Steckel, « L'interdiction du cumul des mandats », Revue administrative, 2000, n° 913, p. 76-89
  2. Paul Quilès, Rejet de la loi Hadopi : où étaient les 541 députés absents ?, Rue 89, 11 avril 2009.
  3. « French Cabinet Position Not Enough? Then Try Mayor. », Elaine Sciolino, The New York Times, 13 janvier 2008.
  4. Source : Ministère de l'Intérieur
  5. Voir aussi l'article 6 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
  6. Abel François, "Testing the “Baobab Strategy” of the French Politicians. The « cumul des mandats » as a way of obtaining more political resources and limiting electoral competition", French Politics, vol. 4, n° 3, 2006
  7. [1] Le Point 23 avril 2010 : "Le FN a déposé un recours en annulation de l'élection régionale"

Bibliographie

  • Yvan Stefnovitch, la Caste des 500, enquête sur les princes de la République, JC. Latès, 2010
  • Christophe Bouchet, Vive le cumul des mandats ! - Paris : Denoël, 1999. - 190 p.
  • Marie-Christine Steckel, « L'interdiction du cumul des mandats », Revue administrative, 2000, n° 913, p. 76-89
  • Bibliographie complète sur le site de la bibliothèque de Sciences Po

Voir aussi

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