Cotisation foncière des entreprises


Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local créé en France par la loi de finances pour 2010[1].

Elle remplace, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la taxe professionnelle et la cotisation minimale de taxe professionnelle (impôt complémentaire qui revenait à l'État). La CFE et la CVAE forment ensemble la contribution économique territoriale (CET), plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée des entreprises.

Sommaire

Caractéristiques

La CFE est assise sur les valeurs locatives foncières. La fraction de l'assiette de la taxe professionnelle reposant sur les équipements et biens mobiliers (investissements) et les recettes (supprimées par le Conseil constitutionnel) est ainsi supprimée.

CFE = valeur locative cadastrale * coefficient des collectivités locales

En 2010 uniquement, la CFE sera perçue par l'État qui versera aux collectivités une compensation dite "relais".

La CFE sera perçue à partir de 2011 au profit des communes et groupements de communes (établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre), contrairement à la CVAE dont le produit sera réparti entre les communes, leurs groupements, les départements et les régions.

Par ailleurs, à compter de 2011, il est prévu que des réaffectations d'impôts entre l'État vers les collectivités locales (exemples : taxe sur les surfaces commerciales, ex-cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle, 5 des 8 % des frais de « gestion » des impôts locaux) et entre différents types de collectivités locales (exemples : taxe foncière bâtie régionale transférée aux départements, taxe d'habitation départementale transférée aux communes et/ou groupements de communes...), ainsi que des mécanismes de dotation et des fonds nationaux de garantie de ressources viennent remplacer la compensation « relais » tout en assurant à chaque collectivité des ressources 2011 (avant vote des taux des impôts locaux) égales à celles perçues en 2010.

Ces dispositions, qui résultent de la loi de finances pour 2010[1], peuvent encore être modifiées dans le courant de l'année 2010, des « clauses de rendez-vous » législatives ayant été prévues.

Voir aussi

Notes et références

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Liens externes


Wikimedia Foundation. 2010.

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