Corruption de mineur en France
- Corruption de mineur en France
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L'article 227-22 du Code pénal[1] punit de cinq ans de prison et de 75000 euros d'amende le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur.
Ces peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100000 euros d'amende lorsque :
- le mineur est âgé de moins de quinze ans;
- ou lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux.
L'ancien code pénal[2] punissait également de prison et d'amende « quiconque aura habituellement attenté aux mœurs en excitant à la débauche ou en favorisant la corruption des mineurs de dix-huit ans ou même occasionnellement des mineurs de seize ans. »
Notes et références
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2010.
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