- Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage
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Introduction générale La famille (notion générale) Création de la famille Le couple Concubinage - Fiançailles Union civile (PACS) - Mariage civil Développement de la famille Filiation : légitime, naturelle, L'adoption : simple, plénière, internationale Organisation de la famille Obligation alimentaire Autorité parentale Desagrégation de la famille Le divorce - Procédure de divorce Séparation de corps / de biens Voir aussi Le Juge aux Affaires Familiales La succession Accouchement sous X - IVG Procréation médicale assistée Régime matrimonial Portail juridique de Wikipédia La Convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage a été signée, sous l'égide du Conseil de l'Europe, le 15 octobre 1975. En 2011, elle était en vigueur dans 22 Etats, l'Albanie étant le 23e Etat dans lequel elle sera en vigueur (en décembre 2011).
Composée de 16 articles, la Convention oblige notamment aux Etats de reconnaître la filiation naturelle; établit les mêmes droits d'entretien de la part des parents vis-à-vis des enfants nés hors mariage qu'au sein du mariage (art. 6); établit un partage de l'autorité parentale (art. 7); instaure l'égalité dans les droits de succession avec des enfants nés au sein du mariage (art. 9)... L'art. 10 prévoit que « Le mariage entre le père et la mère d'un enfant né hors mariage confère à cet enfant le statut juridique d'un enfant né dans le mariage. »
Entrée en vigueur :
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