Contrat en régie


Contrat en régie

Un contrat en régie s'oppose à un contrat au forfait, dans lequel les débours réels du prestataire sont pris en compte.

Le prix unitaire est une unité conventionnelle (kilogramme ou mètre de produit fini par exemple), théoriquement facile à mesurer et à vérifier. C'est un prix moyen qui agrège généralement des coûts de fournitures, des salaires et les frais généraux. Il est convenu à l'avance et inclut donc une part d'aléa. Les acheteurs mettant en concurrence leurs prestataires, les prix sont tirés vers le bas, ce qui peut conduire à sous estimer la charge (nombre de jours) de travail.

Au contraire, lorsque les prestations sont réglées en régie, on prend en compte les débours réels du prestataire (majorés d'un coefficient de frais généraux) et donc tous les aléas qu'il a pu rencontrer dans son travail. On parle souvent de rémunération en dépenses contrôlées. En pratique, le salarié est loué de manière temporaire, par la société de service à la société cliente. Ceci est un avantage à la fois :

  • pour la société de service, qui en faisant une marge couvre ses frais de structures, et peut rétribuer ses actionnaires;
  • pour la société cliente, qui peut faire effectuer un travail, sans avoir à embaucher un salarié, ce qui lui donne de la souplesse par rapport au code du travail.

Ainsi, dans les sociétés de service, en particulier les Société de services en ingénierie informatique (SSII), le terme régie (ou engagement de moyen) désigne le placement de salariés chez un client, pour une durée allant de la journée à plusieurs années, afin de réaliser le travail souhaité par le client. Pour être légal en France, un contrat de prestation en régie ne doit pas aboutir à un encadrement hiérarchique du salarié par le client; sinon l'employeur commet un délit de marchandage de main d'œuvre [1], et son client en est complice.

References


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Contrat en régie de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Regie interessee — Régie intéressée Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Régie intéressée — Sommaire 1 I. Définition 2 II.Le champ d’application 3 III.La rémunération du cocontractant 4 IV.Le régime juridique …   Wikipédia en Français

  • Regie (France) — Régie en droit public français Pour les articles homonymes, voir Régie. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Regie (droit francais) — Régie en droit public français Pour les articles homonymes, voir Régie. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Régie (France) — Régie en droit public français Pour les articles homonymes, voir Régie. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Régie (droit français) — Régie en droit public français Pour les articles homonymes, voir Régie. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Régie municipale — Régie en droit public français Pour les articles homonymes, voir Régie. Droit administratif | Généralités …   Wikipédia en Français

  • Regie autonome des transports parisiens — Régie autonome des transports parisiens « RATP » redirige ici. Pour le protocole de communication, voir Reliable Asynchronous Transfer Protocol …   Wikipédia en Français

  • Régie Autonome des Transports Parisiens — « RATP » redirige ici. Pour le protocole de communication, voir Reliable Asynchronous Transfer Protocol …   Wikipédia en Français

  • Régie autonome des transports parisiens — « RATP » redirige ici. Pour le protocole de communication, voir Reliable Asynchronous Transfer Protocol …   Wikipédia en Français