Compte spécial

En droit budgétaire français, un compte spécial retrace des recettes de l’État affectées à certaines dépenses. Les comptes spéciaux sont séparés du budget général de l'État, mais leur création et les crédits qui leur sont affectés sont votés en loi de finances.

Les quatre catégories de comptes spéciaux

L'article 19 de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) définit quatre catégories de comptes spéciaux.

Comptes d'affectation spéciale

Les comptes d'affectation spéciale (article 21 de la LOLF) retracent des opérations budgétaires financées au moyen de recettes particulières qui sont, par nature, en relation directe avec les dépenses concernées.

En principe, des versements du budget général ne peuvent compléter les recettes d'un compte d'affectation spéciale que dans la limite de 10 % des crédits initiaux de ce compte. Cette limite ne s'applique toutefois pas au compte des participations financières de l'État, ni à celui des pensions.

En sens inverse, les recettes d'un compte d'affectation spéciale ne peuvent abonder le budget général ou un budget annexe, sauf disposition expresse d'une loi de finances.

Le budget 2011 comporte huit comptes d'affectation spéciale :

• « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » ;
• « Développement agricole et rural » ;
• « Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique » ;
• « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » ;
• « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien » ;
• « Participations financières de l'État » ;
• « Pensions » ;
• « Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs ».

Comptes de commerce

Un compte de commerce (article 22 de la LOLF^[1]) retrace des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale.

Il se distingue donc d'un budget annexe, qui concerne des activités de production ou de services effectuées à titre principal par un service de l'État.

Seul le découvert a un caractère limitatif pour un compte de commerce.

Il existe ainsi, dans le projet de budget pour 2012, douze comptes de commerce^[2] :

• Approvisionnement des armées en produits pétroliers ;
• Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire ;
• Couverture des risques financiers de l’État ;
• Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État ;
• Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État : c'est de très loin le plus important (19,2 milliards d'euros en 2011 alors qu'aucun des autres comptes de commerce ne dépasse 654 millions d'euros) et le seul qui soit prévu explicitement par la LOLF ;
• Gestion des actifs carbone de l’État ;
• Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes ;
• Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses ;
• Opérations commerciales des domaines ;
• Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l’équipement ;
• Régie industrielle des établissements pénitentiaires ;
• Renouvellement des concessions hydroélectriques^[3].

Comptes d'opérations monétaires

Les comptes d'opérations monétaires (article 23 de la LOLF) retracent les recettes et les dépenses de caractère monétaire.

Seul le découvert a un caractère limitatif.

Comptes de concours financiers

Les comptes de concours financiers (article 24 de la LOLF) retracent, pour chaque débiteur ou catégorie de débiteurs, les prêts et avances consentis par l'État.

Les crédits attribués à ces comptes ont un caractère limitatif, à l'exception des comptes ouverts au profit des États étrangers et des banques centrales liées à la France par un accord monétaire international.

Voir aussi

Notes et références

1. ↑ Article 22 de la loi organique n^o 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances.
2. ↑ [PDF] Les comptes de commerce en 2012 (site du ministère du budget).
3. ↑ La création du compte de commerce « Renouvellement des concessions hydroélectriques » est prévue par l'article 20 du projet de loi de finances pour 2012.

Articles connexes

• Budget de l'État français

Liens externes

• Budgets annexes (projet de budget pour 2011)