Code de procédure civile (Suisse)


Code de procédure civile (Suisse)
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Le Code de procédure civile du 19 décembre 2008, abrégé "CPC", est entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il contient l'essentiel des règles de procédure civile applicables en Suisse.

Sommaire

Plan général du CPC

  • Partie 1 : Dispositions générales (art. 1-196)
    • Titre 1 : Objet et champ d'application
    • Titre 2 : Compétence des tribunaux et récusation
    • Titre 3 : Principes de procédure et conditions de recevabilité
    • Titre 4 : Litispendance et désistement d'action
    • Titre 5 : Parties et participation de tiers au procès
    • Titre 6 : Actions
    • Titre 7 : Valeur litigieuse
    • Titre 8 : Frais et assistance judiciaire
    • Titre 9 : Conduite du procès, actes de procédure et délais
    • Titre 10 : Preuve
    • Titre 11 : Entraide judiciaire entre tribunaux suisses
  • Partie 2 : Dispositions spéciales (art. 197-352)
    • Titre 1 : Conciliation
    • Titre 2 : Médiation
    • Titre 3 : Procédure ordinaire
    • Titre 4 : Procédure simplifiée
    • Titre 5 : Procédure sommaire
    • Titre 6 : Procédures spéciales en droit matrimonial
    • Titre 7 : Procédure applicable aux enfants dans les affaires de droit de la famille
    • Titre 8 : Procédure applicable en matière de partenariat enregistré
    • Titre 9 : Voies de recours
    • Titre 10 : Exécution
  • Partie 3 : Arbitrage (art. 353-399)
    • Titre 1 : Dispositions générales
    • Titre 2 : Convention d'arbitrage
    • Titre 3 : Constitution du tribunal arbitral
    • Titre 4 : Récusation, révocation et remplacement des arbitres
    • Titre 5 : Procédure arbitrale
    • Titre 6 : Sentence
    • Titre 7 : Recours contre la sentence
  • Partie 4 : Dispositions finales (art. 400-408)
    • Titre 1 : Exécution
    • Titre 2 : Adaptation de la législation
    • Titre 3 : Dispositions transitoires
    • Titre 4 : Référendum et entrée en vigueur

Historique

Situation avant l'adoption du CPC

Jusqu'à l'entrée en vigueur du CPC, la procédure civile suisse était régie par le droit cantonal, c'est-à-dire que vingt-six lois de procédure civiles coexistaient en parallèle, en plus de la loi de procédure civile fédérale (applicable devant les instances fédérales uniquement). Outre ces nombreuses lois, le droit fédéral contenait également quelques garanties de procédure (voir par l'exemple l'art. 29 de la Constitution fédérale) ainsi que des dispositions de procédure civile éparses (par exemple, les art. 135-149 du code civil suisse concernant la procédure de divorce, ou l'art. 259i du code des obligations qui régissait la procédure devant l'autorité de conciliation en matière de baux à loyer).

Le 12 mars 2000, le peuple et les cantons suisses acceptèrent une modification des articles 122 et 123 de la Constitution fédérale. Par ces amendements, la Confédération reçut la compétence d'adopter des lois de procédure civile et pénale unifiées, c'est-à-dire applicables dans l'ensemble du pays.

Cette révision de la Constitution eut lieu principalement dans le but de mettre un terme au morcellement du droit, source d'insécurité juridique[1]. Ce processus d'unification sur le plan suisse s'inscrit dans un contexte d'harmonisation internationale du droit de la procédure civile. Ainsi, le 16 décembre 1988, de nombreux États européens avaient adopté la Convention de Lugano qui fixe des règles communes afin de déterminer la compétence des tribunaux en matière internationale et les conditions de la reconnaissance de jugements étrangers.

La première étape de l'unification de la procédure civile suisse fut l'adoption de la loi sur les fors en matière civile (abrégée "LFors"), le 24 mars 2000. Cette loi, principalement destinée à adapter le droit interne au contenu de la Convention de Lugano[2], fut abrogée lors de l'entrée en vigueur du CPC en 2011, le contenu de la LFors ayant été transféré aux art. 9-46 CPC.

Procédure d'adoption du CPC

Premier projet et procédure de consultation

Le 26 avril 1999, une commission d'experts fut mise sur pied par la Confédération suisse afin d'élaborer un projet de code[3]. La commission rendit son projet début 2003, accompagné d'un rapport explicatif. Ce projet était fondé avant tout sur les codes cantonaux préexistants, tout en assurant un certain degré de compatibilité avec le droit des autres pays européens[4].

Une procédure de consultation eut lieu entre l'été 2003 et l'automne 2004, permettant de rassembler les avis de diverses institutions, des cantons, des partis politiques et de diverses autres organisations. A la suite de cela, le Conseil fédéral chargea le Département fédéral de justice et police d'élaborer un message destiné à éclairer les débats parlementaires ultérieurs. Le Conseil fédéral approuva ce message le 28 juin 2006, transmettant ainsi le projet au parlement suisse[5].

Débats parlementaires

Le projet du Conseil fédéral fut examiné en premier lieu par le Conseil des Etats, lors de la session parlementaire d'été 2007. Un an après, le Conseil national traita à son tour le projet. Les quelques divergences entre les Conseils furent aplanies lors des sessions parlementaires d'automne et d'hiver 2008, de sorte que le vote final approuvant le CPC - à la quasi unanimité - put avoir lieu le 19 décembre 2008[6].

Absence de référendum et entrée en vigueur

Après le vote de l'Assemblée fédérale, le code fut publié dans la Feuille fédérale[7]. Le délai référendaire, fixé au 16 avril 2009, expira sans avoir été utilisé. Par la suite, le code fut publié au Recueil officiel du droit fédéral[8] et la date de l'entrée en vigueur fut fixée au 1er janvier 2011 par le Conseil fédéral.

Principales nouveautés apportées par le CPC

Le code étant une synthèse de différents droits cantonaux, le caractère "nouveau" de certaines dispositions variera selon le canton d'origine de l'observateur. On peut toutefois évoquer, parmi divers éléments innovants[9] :

  • l'accent mis sur le règlement extrajudiciaire des conflits (notamment la conciliation et la médiation). Aussi l'art. 197 CPC prévoit-il qu'en principe, "la procédure au fond est précédée d'une tentative de conciliation devant une autorité de conciliation"[10]. L'art. 198 CPC contient toutefois une liste d'exceptions à ce principe ; les parties au procès peuvent également y renoncer dans les conditions décrites à l'art. 199 CPC.
  • l'utilisation de la procédure simplifiée (dans laquelle la plainte peut aussi être déposée oralement (art. 244 CPC)) dans des causes dites sociales (art. 243 al. 2 CPC), c'est-à-dire des litiges portant essentiellement sur :
    • l'application de la loi sur l'égalité.
    • les cas de menaces et de harcèlement au sens de l'art. 28b CC.
    • les baux à loyer.
    • le droit d'accès à des données personnelles.
    • l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises.
    • les assurances-maladie complémentaires à l'assurance-maladie de base.
  • la reconnaissance du droit d'action des associations et des organisations, qui peuvent faire valoir en leur propre nom les intérêts de leurs membres (art. 89 al. 1 CPC). Toutefois, ces associations et organisations ne peuvent demander au juge qu'une interdiction des atteintes causées aux intérêts de leurs membres, mais non des dommages-intérêts (art. 89 al. 2 CPC). Le droit suisse ne reconnaît pas ainsi les class actions à l'américaine.

Systématique

Place du CPC dans la procédure civile suisse

Place du CPC dans l'ordre juridique suisse

Champ d'application

Champ d'application matériel

Champ d'application territorial

Champ d'application temporel

Quelques dispositions importantes

Notes et références

  1. http://www.ejpd.admin.ch/content/ejpd/fr/home/dokumentation/mi/2006/2006-06-29.html
  2. Message du Conseil fédéral (MCF) à l'appui du projet de loi sur les fors en matière civile, publié dans la Feuille fédérale 1999, p. 2591.
  3. La procédure d'adoption du CPC est décrite dans la page consacrée à l'unification de la procédure civile sur le site de l'Office fédéral de la Justice (consultée le 12 mai 2011).
  4. Jacques Haldy, La nouvelle procédure civile suisse, Helbing Lichtenhahn, Bâle, 2009, p. 1 (ISBN 978-3-7190-2829-9).
  5. Le message est disponible dans la Feuille fédérale 2006 pp. 6841.
  6. Voir l'ensemble des débats parlementaires dans le Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale.
  7. Feuille fédérale 2009, pp. 21 ss.
  8. http://www.admin.ch/ch/f/as/2010/1739.pdf
  9. Ces points ont notamment été évoqués par le député Pierre Bonhôte à tribune du Conseil des Etats avant l'entrée en matière sur le projet de CPC.
  10. Texte de l'art. 197 CPC.

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