Classement sans suite en procédure pénale en France


Classement sans suite en procédure pénale en France

On nomme classement sans suite la décision que prend un magistrat du parquet de ne pas donner suite à une affaire, conformément au principe d'opportunité des poursuites.

Cette décision n'a aucun caractère définitif, elle peut être révisée à tout moment et ce jusqu'à ce que la prescription soit acquise. Elle n'a donc aucune autorité et n'est soumise à aucun formalisme.

En pratique, il existe un "formulaire de classement sans suite", avec différents motifs (prescription, infraction insuffisamment caractérisée ou victime indemnisée, ...), et le substitut du procureur va cocher la case appropriée et signer.

La victime peut, après une telle décision, se constituer partie civile, contraignant le siège à diligenter une enquête judiciaire.

Voir aussi

  • Affaire non classée (en)

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