Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières

Le pouvoir réglementaire français est directement exercé par le ministre chargé de l'économie (cf. articles L. 611-1 nouveau et suivants du code monétaire et financier), qui est assisté dans sa tâche par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF).

Le CCLRF se doit de donner un avis sur l’ensemble des projets de textes normatifs à portée générale touchant au domaine bancaire, financier et des assurances, sur saisine du ministre de l'économie en excluant les textes ayant trait à l'Autorité des marchés financiers (AMF) ou entrant dans les compétences de cette dernière^[1].

Les textes normatifs peuvent prendre la forme de loi, d’ordonnance, de décret, d’arrêté, de règlement européen ou de directive européenne.

Histoire du CCLRF

Le pouvoir réglementaire du monde bancaire et des assurances était auparavant délégué au Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) dont les règlements étaient homologués par un arrêté du ministre avant leur entrée en vigueur. Ce Comité de la Réglementation Bancaire et Financière a mis en place en 1997 un règlement central sur les "Conditions d'exercice du contrôle interne des établissements bancaires", le « CRBF 97.02 », qui impose aux banques d'établir un système de contrôle interne. Ce texte constitue le socle actuel du contrôle interne des établissements de crédit et institutions financières.
Parallèlement, l'exercice de la compétence du ministre de l'économie en matière de réglementation des assurances dépendait de l'avis du Conseil national des assurances (CNA). Promulguée au Journal Officiel, la loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1^er août 2003 a réorganisé ce pouvoir réglementaire. Aussi bien dans la banque que dans l'assurance, le pouvoir réglementaire est dorénavant directement exercé par le ministre de l'économie, après avis du CCLRF, qui remplace conséquemment le CRBF et la commission de la réglementation du CNA^[2].

Enjeux du CCLRF

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A la différence du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) et du Conseil national des assurances (CNA), le CCLRF dispose d'un champ d'action doublement élargi et qui porte :

• aussi bien sur le secteur des établissements de crédit et des prestataires de services d'investissement que sur ceux de l'assurance ;
• non seulement sur les arrêtés du ministre de l'économie, mais aussi sur tous les règlements, projets de lois et textes communautaires.

Textes de référence

CRBF 97-02

Le « règlement n° 97-02 » du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement modifié par les arrêtés du 31 mars 2005, du 17 juin 2005, des 20 février et 2 juillet 2007, du 11 septembre 2008, du 14 janvier 2009, du 5 mai 2009, deux arrêtés du 29 octobre 2009, les arrêtés du 3 novembre 2009, du 19 janvier 2010, du 25 août 2010 et par l’arrêté du 13 décembre 2010 s'organise autour des chapitres suivants^[3] :

• Principes et définitions
• Le système de contrôle des opérations et des procédures internes
  • Dispositions générales
  • Dispositif de contrôle de la conformité
  • Dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
  • La surveillance des risques par la filière ‘‘risques
• L'organisation comptable et du traitement de l'information
• Les systèmes de mesure des risques et des résultats
  • La sélection et la mesure des risques de crédit
  • La mesure des risques de marché
  • La mesure du risque de taux d'intérêt global
  • La sélection et la mesure des risques d'intermédiation
  • La mesure du risque de liquidité et de règlement
  • La prise en compte des risques dans la politique de rémunération
• Les systèmes de surveillance et de maîtrise des risques
  • Dispositions générales
  • Conditions applicables en matière d'externalisation
• Rôle des organes exécutif et délibérant de l'entreprise assujettie et de la Commission bancaire
• Dispositions diverses

Notes et références

1. ↑ (fr) Présentation du Comité Consultatif de la Législation et de la Réglementation Financières, Banque de France, consulté le 15 mars 2011
2. ↑ (fr) FICHE D’INFORMATION DU COMITE CONSULTATIF DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION FINANCIERES, Banque de France, 3 novembre 2010, consulté le 15 mars 2011
3. ↑ (fr) Règlement no 97-02 du 21 février 1997 consolidé au 13 décembre 2010, Banque de France, consulté le 21 mars 2011

Voir aussi

Articles connexes

• Finance
• Réglementation bancaire
• Code monétaire et financier