Avis de vérification en droit fiscal français


Avis de vérification en droit fiscal français

En droit fiscal français, l'avis de vérification est un document écrit qui donne au contribuable les informations précises sur la nature et l'objet d'un contrôle. Il est le préalable à toute vérification de comptabilité ou examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP).

L'article L47 alinéa 1 du Livre des procédures fiscales nous dit : "Une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi (LR/AR) ou la remise, d'un Avis de Vérification"[1].

Sommaire

Principe

Les informations dans l'avis de vérification sont précisées par des dispositions législatives et administratives. L'envoi d'un avis doit s'accompagner de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié[2],sous peine de nullité de la procédure. La preuve de l'envoi de l'avis et de la charte doit pouvoir être présentée grâce à l'AR. Toutefois cette omission peut être réparée jusqu'à la date de la première intervention. L'avis de Vérification comporte 8 mentions obligatoires.

Le destinataire

Le destinataire est le contribuable pour une entreprise individuelle et le représentant légal désigné pour les sociétés (pour une SARL s'est le gérant et pour une SA son PDG).

La qualité du signataire

Seuls les fonctionnaires des impôts appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications[3]. Toutefois ils peuvent se faire assister pour les opérations de contrôle par des fonctionnaires stagiaires[4].

Date de l'envoi

Le contribuable doit disposer d'un délai raisonnable et suffisant pour se faire assister d'un conseil. Il n'existe pas de texte de loi qui fixe un délai mais l'administration recommande de laisser 15 jours entre la réception de l'avis de vérification et la date de la première intervention. A ce sujet le Conseil d'Etat a admis un délai de 2 jours[5] mais la règle appliquée par l'administration fiscale reste 15 jours de délai.

Date de la première intervention

La mention de cette date est obligatoire. Elle fixe formellement le point de départ du délai de 3 mois et elle permet d'apprécier si le contribuable a disposé d'un délai suffisant pour se faire assister par un conseil[6]. Cette date de première intervention peut être reportée, a l'initiative du contribuable, par écrit, et pour des raisons valables en précisant une nouvelle date.

Les années vérifiées

L'avis doit obligatoirement préciser les années soumises à vérification. Si cette mention ne figure pas sur l'avis la procédure est considérée comme nulle[7].

La faculté de se faire assister d'un conseil

C'est la loi qui impose à l'administration de mettre dans l'avis la faculté qu'a le contribuable de se faire assister par un conseil[8]. Le contribuable a le droit de choisir toute personne pour l'aider, il n'y a pas obligation d'avoir un comptable ou un avocat par exemple.

Désignation des voies de recours hiérarchiques

L'avis de Vérification doit présenter les possibilités de voies de recours offertes au contribuable. il doit y avoir les noms, grades et adresses administratives de l'Inspecteur Principal ou Départemental supérieur du vérificateur et de l'interlocuteur départemental. Le nom respect de cette disposition conduit à la nullité de la procédure[9].

Modalités d'envoi

L'avis accompagné de la charte du contribuable[10] doivent être adressés en recommandé avec accusé de réception au siège de l'entreprise. Il y a obligation d'envoi de la charte sous peine de vice de procédure[11].

Liens internes

Liens externes

Notes et références

  1. art L 47 alinéa 1 du livre des Procédures Fiscales
  2. L 10 du livre des Procédures fiscales
  3. Art 350 terdecies de l'annexe III du CGI
  4. Art 350 terdecies alinéa 2 de l'annexe III du CGI
  5. C.E 12.05.1997 n°179283
  6. art L47 al 2 du LPF
  7. Art 47 al 2 du LPF
  8. L 47 al 2 du LPF
  9. art L10 al 4 du LPF
  10. www2.impots.gouv.fr
  11. art L10 du LPF

Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Avis de vérification en droit fiscal français de Wikipédia en français (auteurs)

Regardez d'autres dictionnaires:

  • Vérification de comptabilité — La vérification de comptabilité est une des procédures du contrôle fiscal et s analyse comme l examen sur place de la comptabilité (ou des documents qui en tiennent lieu) d une entreprise. Elle permet de contrôler l exactitude et la sincérité des …   Wikipédia en Français

  • Contrôle fiscal des comptabilités informatisées — En France, le contrôle fiscal des comptabilités informatisées (en abrégé, CFCI) est l activité principale des brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI), les brigades de contrôle fiscal de la Direction des vérifications… …   Wikipédia en Français

  • Contrôle fiscal en France — L’administration fiscale française dispose du pouvoir de contrôler les déclarations fiscales et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Extrait de l article L.10 du …   Wikipédia en Français

  • Conseil Constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Conseil constitutionnel français — Conseil constitutionnel (France) 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 …   Wikipédia en Français

  • Résident fiscal — Pour les articles homonymes, voir Résidence. Sommaire 1 Les personnes physiques 1.1 Détermination de l obligation fiscale …   Wikipédia en Français

  • Résident fiscal en France — Pour les articles homonymes, voir Résidence. Sommaire 1 Les personnes physiques 1.1 Détermination de l obligation fiscale …   Wikipédia en Français

  • Traitement du surendettement des particuliers en droit français — Le surendettement est une situation économique et financière qui se caractérise par un excédent durable des charges d une personne par rapport à ses ressources, excédent qui incite souvent cette personne à recourir à un endettement supplémentaire …   Wikipédia en Français

  • Témoins de Jéhovah et taxation des dons manuels en France — Témoins de Jéhovah Généralités Mouvement chrétien millénariste, né aux États Unis au XIXe siècle Corps dirigeant : Collège Central Histoire Ancêtre : Étudiants de la Bible fond …   Wikipédia en Français

  • Temoins de Jehovah et taxation des dons manuels en France — Témoins de Jéhovah et taxation des dons manuels en France Cet article fait partie d une série sur Témoins de Jéhovah Présentation Histoire D …   Wikipédia en Français