- Autorité de la concurrence
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L’Autorité de la concurrence, anciennement Conseil de la concurrence, est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Elle a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique.
Bien qu'elle ne soit pas considérée comme une juridiction, elle prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Elle rend également des avis.
Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Son siège est à Paris, au 11 rue de l'Échelle (certains services tels que celui des concentrations ou de l'économie se trouvent au 6 avenue de l'Opéra).
Sommaire
Histoire
L’Autorité de la concurrence remplace depuis le 13 janvier 2009 le Conseil de la concurrence selon la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ses pouvoirs sont étendus pour mieux répondre à son objectif.
Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la concurrence (créée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953).
La loi du 15 mars 2001 relative aux nouvelles régulations économiques a renforcé les pouvoirs du conseil en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.
Composition et attributions
Le président est Bruno Lasserre et les vice-présidents Françoise Aubert, Elisabeth Flüry-Hérard, Anne Perrot, Patrick Spilliaert[1].
L’Autorité de la concurrence est composée d'un collège de 17 membres nommés par décret sur rapport du ministre de l'économie, pour une durée de cinq ans (mandat renouvelable) :
- six membres ou anciens membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions
- cinq personnalités choisies en raison de leurs compétences en matière économique, de concurrence ou de consommation
- cinq personnalités exerçant ou ayant exercé leurs activités dans le secteur de la production, de la distribution, de l'artisanat, des services ou les professions libérales.
Au sein de ce conseil, il existe une commission permanente composée du président et de quatre vice-présidents.
Le ministre de l'économie nomme :
- un commissaire du gouvernement auprès du conseil : c'est le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
- le rapporteur général sur proposition du conseil.
Les autres rapporteurs (ceux qui vont exposer le litige et l'affaire devant l’Autorité de la concurrence) sont nommés par le rapporteur général.
L’Autorité de la concurrence est chargée principalement de réprimer les pratiques anticoncurrentielles des entreprises (ententes ; abus de position dominante).
Elle joue également un rôle consultatif. Elle doit notamment être consultée avant toute réglementation de prix. Elle peut être consultée sur toute question de concurrence, notamment lors du contrôle des opérations de concentration (Code de commerce, article L.462-1 et suivants).
Elle peut prononcer deux sanctions :
- des injonctions de mettre fin à la pratique dans un délai déterminé, véritable sanction non répressive.
- selon l'article L464-2 du code du commerce « l’Autorité de la Concurrence (...) peut infliger une sanction pécuniaire soit immédiatement soit en cas d'inexécution des injonctions ». Mais les sanctions prononcées sont proportionnelles à la gravité des faits reprochés,à l'importance du dommage causé en matière d'économie.
L’Autorité peut être saisie par les élus locaux, par les organisations syndicales, les associations de consommateurs, les chambres professionnelles. Il existe également une possibilité d'auto saisine.
Par ailleurs, si certaines qualifications du livre IV du titre IV du code de commerce sont de la compétence de l'autorité de concurrence (Autorité de la concurrence, puis en appel Cour d'appel de Paris, et Cour de Cassation en cas de pourvoi), certaines en revanche sont mises en œuvre devant les tribunaux de commerce (art. L.442-5 et L.442-6 du code de commerce par exemple).
Dans une moindre mesure, l'opposabilité du droit de la concurrence à l'administration est acceptée par le juge administratif qui en fait une application originale.
La pratique décisionnelle de l'Autorité de la concurrence
- 20 décembre 2007 : Ententes de prix dans le secteur de la distribution des jouets. Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 37 millions d'euros 5 fabricants de jouets et 3 distributeurs. Chicco – Puériculture de France, Goliath France, Hasbro France, Lego SAS, MegaBrands Europe NV ainsi que Carrefour France, Maxi Toys France et EPSE-JouéClub.
- 22 mars 2006 : Affaire du logiciel Drapo. Le Conseil de la concurrence condamne 34 entreprises de BTP pour entente généralisée sur les marchés publics d'Ile-de-France et les sanctionne à hauteur de 48,5 millions d'euros.
- 15 décembre 2005. Le Conseil de la concurrence sanctionne 6 entreprises de BTP. spécialisées dans la fourniture d'enrobés bitumineux pour un montant cumulé de 33,6 millions d'euros.
- 1er décembre 2005 : Entente sur le marché de la téléphonie mobile. Le Conseil de la concurrence sanctionne à hauteur de 534 millions d'euros les sociétés Orange France, SFR et Bouygues Télécom[2].
- 13 mai 2005 : Autoroute A 84 dite « Route des Estuaires ». Le Conseil de la concurrence condamne 21 entreprises de BTP pour entente et les sanctionne à hauteur de 17 millions d'euros.
- 1er avril 2003 : Distribution de carburants sur les autoroutes : le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux groupes pétroliers. Le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux groupes pétroliers. Il leur a infligé des amendes pour un montant total de 27 millions d'euros.
- 23 septembre 2002 : Entente de prix dans le secteur des roulements à bille. Le Conseil de la concurrence sanctionne les principaux fabricants pour un montant total d'environ 19 millions d'euros.
- 3 juillet 2002 : Appareils électroménagers et audiovisuels : le Conseil de la concurrence sanctionne une entente entre les principaux distributeurs et certains fabricants. Le Conseil de la concurrence a sanctionné le fabricant de produits électroménagers Thomson ainsi que les distributeurs Fnac, Darty, Euromarché, Connexion, Camif et Conforama pour un montant total d'environ 34 millions d'euros.
Références
Voir aussi
Articles connexes
- Concurrence
- Liste des autorités de concurrence
- Droit de la concurrence
- Droit français de la concurrence
Liens externes
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