Autorité parentale en France


Autorité parentale en France
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En droit français, l'autorité parentale est un ensemble de droits mais également de devoirs, que les parents ont à l'égard de leurs enfants mineurs.

En 1970, elle a remplacé, en droit français, la puissance paternelle qui assurait l'exclusivité de l'autorité du père sur les enfants (l'autorité absolue du mari sur la femme s'appelait "puissance maritale"). L'autorité parentale signifie l'égalité des droits et devoirs du père et de la mère dans l'éducation des enfants. L'autorité paternelle continue d'exister dans de nombreux pays.

Sommaire

Présentation

L'autorité parentale, quand elle est reconnue ne devient jamais pour autant un droit absolu et illimité : elle s'arrête là où commencent les Droits de l'Enfant, notamment l'introduction et les articles entre les parents, sur l’organisation de la vie (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, vacances, ...)

  • permettre les échanges avec l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun, mais aussi avec les grands-parents.

Historique

L'autorité parentale si elle semble naturelle dans nos sociétés actuelles n'est qu'une création récente et elle est absente de nombreux systèmes juridiques actuels.

Disparition de la puissance paternelle

L'introduction de l'autorité parentale constitue la preuve de l'égalisation des devoirs du mari et de l'épouse[réf. nécessaire].

Depuis le Code Civil "dit" Code Napoléon, ou Code civil français, instauré en 1804, sous l'égide de Jean-Jacques Régis de Cambacérès l'épouse avait dans la famille un rang guère plus enviable que ses enfants, en effet la femme était mineure (donc elle n'avait pas le droit de prendre par elle-même des décisions la concernant, et encore moins des décisions relatives aux enfants), subordonnée donc au « chef de famille ».

Cette notion disparait en France en 1970 : la loi dispose que désormais « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille » : l'autorité parentale remplace la puissance paternelle.

État actuel : vers l'égalité des époux dans leurs relations aux enfants.

Lorsque les parents vivent séparés ou divorcés, il se pose la question de savoir où vont résider leurs enfants.

De plus en plus de spécialistes [réf. nécessaire] préconisent le système de la résidence alternée: les enfants vivent une semaine avec leur père, puis la semaine suivante avec leur mère, et ainsi de suite. L'alternance peut aussi avoir des périodicités de 2 semaines, 1 mois, ... Elle s'adapte en fonction de l'intérêt des enfants et des possibilités des parents.

En France, ce système a été légalisé par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale[1]. Il permet aux deux parents d'exercer effectivement l'autorité parentale.

Cependant, le témoignage des parents concernés, et la multiplication des associations de parents séparés ou divorcés montrent que l'exercice de l'autorité parentale conjointe est très difficile à mettre en place malgré la loi du 4 mars 2002. A fortiori le droit de surveillance qui concerne tous les parents, dont ceux qui ont été "déchus" de "l'autorité parentale". Ce droit résiduel consultatif, mais fondamental, permet à ceux-ci de suivre la scolarité des enfants, les activités culturelles, sportives, spirituelles, les déplacements, dont ceux à l'étranger et foule de domaines où le parent concerné peut donner son avis sur les orientations de la vie de son enfant. Il est malgré tout difficile que ce droit puisse s'exercer réellement car il faut être assez informé et en capacité de procéder à cet exercice sans que ce soit vécu comme une intrusion dans les droits de la partie adverse en cas de divorce, ou comme une intrusion dans la vie des établissements concernés. Les ministères de l'Education nationale de nombreux pays et diverses époques donnent des directives pour que ce droit puisse s'appliquer comme l'enregistrement des adresses des deux parents, la communication des bulletins et d'autres informations comme l'agenda, les réunions de parents-professeurs, la possibilité de rencontrer les enseignants et de participer à la vie des établissements scolaires (associations des parents d'élèves, festivités...). La complication des relations parentales peut emmener les enfants dans le cas du syndrome d'aliénation parentale, qui sans conseils avisés, peut tourner au drame.

Disparition de l'autorité parentale

Cependant, même reconnue, l'autorité parentale a une fin.

  • une personne peut y renoncer en abandonnant son enfant; le plus souvent[citation nécessaire] c'est sous la contrainte de l'impossibilité de recouvrir ses droits légitimes, soit par les actions de l'autre parent, soit de son entourage, notamment en usant de stratagèmes malhonnètes; soit d'organismes qui interviennent pour sauvegarder leur propres intérêts. Les cas de réels abandons ne reflète que le résultat du processus d'exclusion du parent concerné ou de difficultés sociales que ce parent ne peut seul surmonter[citation nécessaire].
  • à la majorité de l'enfant l'autorité parentale ne disparaît pas puisque l'autorité est la capacité « naturelle » à se faire obéir d'un individu sans recourir à l'usage de la force. Or on peut quand même reconnaître l'autorité parentale à la majorité...
  • il existe des cas judiciaires de disparition de l'autorité parentale : par la déchéance de l'autorité parentale.


Divorce et autorité parentale

Assez fréquemment, les professionnels constatent que le parent qui n'obtient pas la résidence principale de l'enfant, est limité dans l'exercice des prérogatives (droits et obligations) qui découlent de son autorité parentale. Le terme garde est encore souvent utilisé pour englober les responsabilités parentales, mais, pour préserver l'autorité parentale et les responsabilités des deux parents, ce terme a été rendu obsolète par la loi no 87-570 du 22 juillet 1987 de Claude Babouche.

Le divorce en effet, ne fait pas disparaitre l'autorité parentale. Bien au contraire, les deux parents, même séparés, en conservent l'exercice. Ce n'est que dans des cas extrêmes, par exemple lorsqu'il y a des mauvais traitements ou si l'un des parents se désintéresse totalement de l'enfant, que le juge aux affaires familiales peut décider de déchoir l'un des parents de son autorité parentale et l'attribuer exclusivement à l'autre parent.

Contrôle de l'autorité parentale

Les législations actuelles, dans les pays occidentaux notamment, sont de plus en plus protectrices pour les enfants. Il s'est instauré peu à peu des procédures de contrôle de l'autorité parentale qui peuvent être mise en œuvre lorsque les parents ne sont pas à même de s'occuper seuls de leurs enfants. Des mesures peuvent être prises par les tribunaux allant d'un soutien aux parents, jusqu'à la suppression totale de l'autorité parentale. Ainsi, les mauvais traitements sur l'enfant peuvent conduire à un retrait de l'autorité parentale, celle-ci peut être partielle ou totale (dans ce cas, possibilité d'adoption des enfants par une autre famille).

  • l'assistance éducative.
  • la délégation : à la demande des parents, ou bien lorsqu'ils se sont désintéressés de l'enfant pendant un certain temps, le juge des enfants peut provisoirement déléguer tout ou partie de l'autorité parentale à une autre personne, un établissement agréé ou bien un service social d'aide à l'enfance.
  • l'enfant confié à un tiers : là encore, il s'agit d'une mesure provisoire qui ne prive pas les parents de l'autorité parentale mais qui vise à confier l'enfant à une personne qui assurera pendant un temps son éducation et sa surveillance. Le tiers est plutôt en charge de sa vie quotidienne mais les parents conservent quant à eux le droit de prendre les grandes décisions relatives à l'enfant.
  • Le contrôle de l'autorité parentale venant des grands-parents, présent dans la législation, n'est semble-t-il soumis à aucun contrôle par l'État (français)[citation nécessaire]. De ce fait, beaucoup de grands-parents, soit par difficulté de solliciter un avocat (quand celui-ci conseillera cette procédure, ce qui n'est pas toujours le cas), soit pour ne pas sembler "envenimer" le conflit et espérer la persistance du lien malgré les apparences, ne peuvent obtenir cette obligation par la voie légale ou même par les rares cas de médiation qui réussissent.

Retrait de l'autorité parentale

Le retrait de l'autorité parentale entraîne en principe la perte pour l'un ou les deux parents de tous les droits et obligations à l'égard de l'enfant. Il s'agit d'une mesure qui peut être provisoire ou, plus rarement, définitive. Elle peut être prononcée par un juge dans les cas suivants :

  • lorsque le ou les parents ont été condamnés pour un délit grave ou un crime commis sur la personne de leur enfant. Cette décision n'est pas considérée par le juge comme un complément de peine, mais comme une mesure de protection de l'enfant.
  • lorsque le ou les parents ont été condamnés comme coauteur ou complice d'un délit grave ou un crime commis par leur enfant.
  • lorsque, en dehors de toute sanction pénale, le ou les parents mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, soit par un défaut de soins ou un manque de direction.
  • lorsque le ou les parents n'ont plus de contact (même épistolaire) avec l'enfant depuis plus de deux ans, alors que cet enfant est placé sous assistance éducative.
  • Il faut comprendre que le parent en position de force peut obtenir le retrait de l'autorité parentale de l'autre parent par des accusations mensongères qui apparaissent facilement en début des procédures judiciaires, mais ne sont que très rarement sanctionnées par la suite quand découvertes ou probables, bien qu'en contradiction avec ce que prévoit le droit pénal dans ce cas. La rectification sociale par la justice devient exceptionnelle tant le pli est pris pour le devenir des enfants vu la longueur des procédures.

En cas de décès, le conjoint survivant conserve l’autorité parentale. Si les deux parents décèdent, une tutelle est ouverte et le conseil de famille ainsi que le tuteur sont investis de cette autorité.

Dans une affaire concernant un couple pacsé, le père de l'enfant, devenu seul titulaire de l'autorité parentale suite au décès de la mère, en a délégué l'autorité à la conjointe de la mère. La sœur de la défunte a toutefois voulu être désignée tutrice des mineurs et avait dès lors formé une demande de délégation de l'autorité parentale à son profit. Sa demande a été rejetée par la Cour d'appel, et la pourvoi formé a été rejeté en avril 2008 par la Cour de cassation, l'intérêt des enfants étant de continuer à vivre auprès de la femme qui s'occupait d'eux depuis le décès de leur mère[2].

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

  • (fr) [PDF] [html] Fiche du ministère français de la justice consacrée à l'autorité parentale
  • (fr) [PDF] [html] Fiche du site officiel de l'administration française consacrée à l'autorité parentale
  • (fr) Dossier de l'Assemblée nationale française consacrée à l'autorité parentale]

Notes et références

  1. Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale : introduit notamment les nouveaux articles 373-2-8 et suivants du code civil, relatifs à la résidence alternée.
  2. Civ. 1re, 16 avril 2008, n°07-11.273, D. 2008, Aj. 1410, obs. F. Luxembourg; AJ fam. 2008. 250, obs. F. Chénedé ; RTD civ. 2008. 470, obs. J. Hauser; Dr. fam. 2008, Comm. n°101, note P. Murat

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