Assassinat ciblé (Israël)

Les assassinats ciblés (en anglais, targeted killings, et en hébreu, סיכול ממוקד ‎ ou sikul memukad) désignent, selon le droit israélien, l'assassinat de personnes par l'armée lorsque celle-ci soupçonne que celles-là s'apprêteraient à commettre des actes de violence politique ou sont liées à de tels actes. Cette doctrine juridique, qui s'insère dans le cadre du conflit israélo-palestinien, a donné lieu à diverses controverses relatives à sa légitimité. La Cour suprême a jugé, le 14 décembre 2006, que cette pratique militaire était admissible sous certaines conditions^[1].

La procédure hiérarchique

Tous les assassinats effectués par l'Etat (en), que ce soit l'armée ou les services de renseignement (Mossad ou Shin Beth) doivent être autorisés par le Premier ministre.

L'ONG B'Tselem affirme que plus de 339 Palestiniens ont été tués lors de telles opérations entre 2000, début de la Seconde Intifada, et décembre 2006, date de l'arrêt de la Cour suprême^[2]. Parmi les affaires les plus connues, on peut citer l'assassinat de Salah Shehadeh (2002) ou d'Ahmed Yassine, fondateur du Hamas^[2]. Ceci a provoqué une lettre de protestation de pilotes de l'armée de l'air, publiée en 2003, qui ont mis en cause la légalité de ces « assassinats ciblés » ^[3].

Affaires juridiques

Plusieurs cas d'assassinats ciblés ont donné lieu à des affaires juridiques, notamment celui de Salah Shehadeh, cadre présumé des Brigades Izz al-Din al-Qassam, la branche armée du Hamas, tué le 22 juillet 2002 par une bombe d'une tonne ayant fait des dizaines de victimes civiles et détruit plusieurs maisons adjacentes.

L'arrêt de la Cour suprême de 2005

En 2005, la Cour suprême statua sur cette politique dans l'arrêt Public Committee Against Torture in Israel v. Government of Israel^[4].

Réitérant le jugement du président de la Cour suprême Aharon Barak lors de l'arrêt sur la torture opposant le Public Committee Against Torture in Israel à Israël, la Cour affirma d'abord qu'« une démocratie doit se battre avec une main liée derrière le dos », respectant le droit, y compris le droit international dans le cadre du conflit israélo-palestinien. Considérant que les personnes s'engageant dans des actes de terrorisme sont des civils qui, par leurs actes d'hostilité, abandonnent leurs droits à la protection due aux civils en temps de guerre, mais ne peuvent pas pour autant se prévaloir des droits accordés aux combattants, elle conclut finalement que la pratique des « assassinats ciblés » doit être évaluée, sur le plan juridique, au cas par cas: il n'est possible ni de les déclarer en avance et de façon générale légaux, ni de les considérer de manière générale et ex ante comme illégaux^[5].

A. Barak fit cependant une allusion claire, lors de cet arrêt, à l'affaire Salah Shehadeh, suspendue en mars 2004 en raison de l'examen de la politique des « assassinats ciblés », en affirmant que si on pouvait prévoir qu'un grand nombre de civils seraient tués en raison de l'opération, celle-ci serait illégale^[6].

L'arrêt de la Cour suprême de 2006

En décembre 2006, la Cour suprême a réitéré l'affirmation centrale de son arrêt de 2005. Elle a de nouveau autorisé les assassinats ciblés sous certaines conditions^[1]. Observant que tous ne répondaient pas aux règles édictées par le droit international et le droit de la guerre, elle a cependant ouvert la possibilité de leur usage, affirmant qu'il fallait juger de leur légalité sur la base des cas individuels. La Cour a notamment souligné la nécessité d'éviter, dans la mesure du possible, de faire des victimes civiles innocentes (ou « dégâts collatéraux »). Le juge Aharon Barak a ainsi évoqué, a contrario et implicitement, le cas Salah Shehadeh, dont la Cour a été saisie, comme exemple d'un cas où celle-ci ne serait pas légale^[6].

Cette restriction impose une obligation de précision dans les renseignements obtenus avant la décision d'assassinat, notamment concernant l'identité de la cible. Par ailleurs, la Cour admet la possibilité d'actions en dommages et intérêts par les familles des victimes^[2].

Notes et références

1. ↑ ^{a et b} Résumé de l'arrêt de la Cour suprême sur les assassinats ciblés, 14 décembre 2006
2. ↑ ^{a, b et c} Israel court backs targeted kills, BBC, 14 décembre 2006
3. ↑ Chris McGreal, 'We're air force pilots, not mafia. We don't take revenge', The Guardian, 3 décembre 2003
4. ↑ HCJ 769/02 Arrêt HCJ 769, décembre 2005 ; Jugement complet.
5. ↑ HCJ 769/02 The Public Committee against Torture in Israel v. The Government of Israel - Summary of Judgment, HCJ 769-02 (décembre 2005). Jugement complet.
6. ↑ ^{a et b} Sharon Weill, De Gaza à Madrid, l’assassinat ciblé de Salah Shehadeh, Le Monde diplomatique, septembre 2009 (publié en anglais sous le titre « The Targeted Killing of Salah Shehadeh. From Gaza to Madrid », Journal of International Criminal Justice, 2009 7(3):617-631; doi:10.1093/jicj/mqp042)