Accident du travail en France


Accident du travail en France
Pour consulter des articles plus généraux, voir : Droit du travail en France et accident du travail.

Les accidents du travail en France relèvent du droit du travail français et en particulier de la loi du 9 avril 1898 sur l'indemnisation des accidents du travail qui a instauré un système d'indemnisation forfaitaire.

Sommaire

Définition d'un accident du travail

Droit du travail en France
Sources du droit du travail
Relations individuelles
Rupture du contrat de travail
Relations collectives
Justice du travail
Voir aussi
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L'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale définit ainsi l'accident du travail :

« Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise »

.

Pour qu’un accident soit considéré comme accident de travail, il faut donc :

  • Un « fait accidentel » pouvant être daté avec précision et qui soit à l’origine d’une lésion corporelle ou psychique (la lésion ou sa rechute doit être soudaine).
      • Aujourd'hui, le caractère soudain et imprévisible du fait causal n'est plus nécessaire, après plusieurs arrêts de la Cour de Cassation.
  • L’existence d’un lien de subordination de la victime à son employeur au moment de l’accident ;
  • Il n’est pas nécessaire que le fait à l’origine des lésions soit strictement lié à un acte de travail du moment que le salarié reste dans les liens de la subordination.
      • À noter qu'à la différence de l'accident de travail dans le régime général de la Sécurité sociale, où tout dommage au salarié est considéré comme "accident du travail" dès lors qu'il survient sur les lieux et aux horaires de travail, l'accident survenant dans la fonction publique, appelé "accident de service", nécessite obligatoirement l'intervention d'un agent causal extérieur au blessé.


Présomption d'imputabilité et forfaitisation de réparation du préjudice

Cette définition repose sur un compromis, la présomption d’imputabilité et donc la certitude de l'indemnisation contre la forfaitisation de réparation du préjudice subi (et donc son plafonnement).

  • La prise en charge d’un dommage par la présomption d’imputabilité : la responsabilité de l’employeur est présumée. Le salarié n’a pas à en établir la preuve. La prise en charge par la Sécurité sociale (soins, perte de revenu, éventuellement préjudice) est automatique (sauf contestation fondée) ;
  • La réparation forfaitaire du préjudice subi : la réparation est forfaitaire et donc limitée, sauf invocation de la faute inexcusable de l’employeur qui permet au salarié d’obtenir une plus forte réparation et à la Sécurité sociale de se retourner contre l'employeur. Mais ce système ne permettait pas d’obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice. Dans une décision du 18 juin 2010, le Conseil constitutionnel a jugé que les victimes d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de leur employeur devaient être indemnisées intégralement de leurs préjudices[1].

Sécurité au travail

Le Code du travail décrit les principes généraux de prévention à respecter dans l'entreprise (L4121-1 à L4121-5 du Code du travail).

La loi du 31 décembre 1991 est elle-même la transposition de la directive 1989/391/CE relative à l’amélioration de la sécurité des travailleurs et de la santé au travail.

Le principe d'évaluation des risques a été encore renforcé par le décret du 5 novembre 2001, qui impose à chaque employeur de consigner sur un document unique le résultat de cette évaluation.

La prévention des accidents du travail implique des acteurs internes et externes à l'entreprise. Au premier rang d'entre eux le chef d'entreprise, détenteur du pouvoir d'organisation du travail et du pouvoir disciplinaire dans l'entreprise est logiquement responsable de la prévention. Il doit, lorsque ces instances de représentation du personnel existent, informer et consulter le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, les délégués du personnel, sur toutes les questions relatives à la santé et la sécurité des travailleurs. D'autres acteurs sont concernés et notamment :

  • Le médecin du travail. Désormais intégré dans des services de Santé au Travail pluridisciplinaires, le médecin du travail a un rôle de conseil auprès des employeurs et des employés. La médecine du travail se distingue radicalement de la médecine curative par son action uniquement dédiée à la prévention des pathologies liées au travail : risques liés aux produits ou procédés utilisés sans oublier la problématique ergonomique et les troubles psychosociaux ( harcèlement, stress… ). Le médecin du travail détermine l'aptitude des salariés et peut prescrire des aménagements de postes, des mutations des restrictions d'aptitudes, propres à assurer la santé des salariés. Outre les célèbres examens individuels des salariés, le médecin du travail doit consacrer un tiers de son temps à des actions en milieu de travail.
  • L'inspection du travail : chargée entre autres de veiller au respect des règles de santé et de sécurité du travail, cette autorité administrative, procède à des inspections des entreprises et établissements, effectue des enquêtes en cas d'accident du travail, engage, si nécessaire des procédures pénales, octroie ou refuse des dérogations...
  • Les services prévention des Caisses régionales d'Assurance Maladie (CRAM) - depuis juillet 2010, des Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) -, visitent également les entreprises afin de les conseiller. Ces services peuvent proposer des aides ou en cas de défaillance de l'entreprise, engager des procédures de majoration de taux de cotisations AT.

L'hygiène et la sécurité sont du ressort du chef d'entreprise qui peut éventuellement le déléguer, à condition que la personne dispose de la compétence des moyens et de l'autorité nécessaire. Cela comprend au moins la prévention de l'incendie (présence de moyens d'extinction, formation à leur utilisation et à l'évacuation) et la formation de sauveteurs-secouristes du travail (SST). Les autres éléments sont fonction des risques spécifiques de l'entreprise. Les services Prévention des CRAM/CARSAT peuvent effectuer des interventions auprès des entreprises pour orienter les actions à engager, notamment en matière de protection collective.

Fonds d'indemnisation

Les accidents du travail font l'objet d'un financement différent de celui de la branche maladie des régimes de sécurité sociale. En outre, il existe des branches accidents du travail distinctes entre le régime général (branche accidents du travail de la sécurité sociale) et les deux régimes agricoles (ATEXA pour les non-salariés agricoles et AT salariés pour les salariés agricoles).

Si le régime maladie est financé par des cotisations des employeurs comme des salariés, le régime Accident du Travail est financé, lui, par des cotisations à la charge des seuls employeurs. Les entreprises cotisent en effet au régime des accidents du travail, et cela selon des barèmes établis en fonction de deux critères :

  • la taille de l'entreprise (qui influence la capacité de l'entreprise à mener des actions de prévention);
  • la nature de son activité (plus ou moins accidentogène).

Par exemple, dans le régime général, les entreprises de moins de 10 salariés cotisent à la tarification forfaitaire. Les entreprises employant entre 11 et 199 salariés cotisent à la tarification mixte : une partie est fixe, l'autre est indexée aux performances de l'entreprise en termes de sécurité. Les entreprises de plus de 200 personnes cotisent à la tarification individuelle. Pour la calculer, la Caisse régionale d'Assurance maladie (CRAM) se fonde sur les résultats des années N-2, N-3 et N-4. La cotisation des grandes entreprises est ainsi établie sur le montant des soins et des indemnités d'arrêt liés à leurs salariés (listés dans le document envoyé chaque année, le compte employeur).

Dispositions spécifiques des régimes agricoles

Concernant les régimes agricoles, il existe deux mécanismes de financement différents des rentes d'accident du travail :

  • Pour les non-salariés agricoles, les rentes d'accidents du travail (ATEXA) sont financées par un fonds de réserve des rentes ATEXA provisionné chaque année.
  • Pour les salariés agricoles, le régime est équilibré grâce au versement par le régime général d'une "compensation AT", calculée sur la base des masses salariales et des rentes à financer respectivement pour le régime général et le régime des salariés agricoles.

Statistiques

Les statistiques nationales des accidents du travail sont calculées par les directions des risques professionnels de l'Assurance maladie[2].

En 1999, le taux de fréquence des accidents avec arrêt (nombre d'accidents ayant entraîné un arrêt de travail par million d'heures travaillées dans l'entreprise) était de 24 en moyenne dans l'ensemble des secteurs économiques, dont :

  • 58 dans la construction (bâtiments et travaux publics),
  • 40 dans le transport
  • 12 dans la chimie

En 2003, pour le régime général, il y a eu 759 980 accidents du travail dont 48 874 avec incapacité permanente et 661 décès (chiffres : Caisse nationale d'assurance maladie).

Accidents du travail en France[3] 2007 2008 2009
Salariés 18 263 645 18 508 530 18 108 823
Accidents avec arrêt 720 150 703 976 651 453
Accidents avec IP (hors décès) 46 426 44 037 43 028
Décès 622 569 538

En 2001, les accidents de la route ont représenté 61,2 % des accidents du travail mortels (accidents de parcours compris), avec 836 accidents, selon les données de la Caisse nationale d'assurance maladie[4].

Références

Voir aussi


Wikimedia Foundation. 2010.

Contenu soumis à la licence CC-BY-SA. Source : Article Accident du travail en France de Wikipédia en français (auteurs)

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